CESOP, un Instrument Européen Innovant pour Contrer la Fraude TVA

Face à l'expansion rapide du commerce électronique, l'Union européenne a lancé CESOP (« Central Electronic System of Payment information »), un outil novateur pour combattre la fraude fiscale.

Cette initiative, émanant de la Directive 2020/284 du Conseil Européen du 18 février 2020, impose aux prestataires de services de paiement de garder et de partager avec les autorités fiscales des renseignements détaillés sur les payeurs et les bénéficiaires des paiements.

Un Engagement Européen Accru contre la Fraude à la TVA

L'évasion fiscale via les transactions intra-européennes a longtemps été un problème, aggravé par les défis posés par la digitalisation et les spécificités des déclarations de TVA. La Directive vise à combler ces lacunes, citant des entreprises qui se soustraient à la TVA en profitant des failles du commerce électronique.

Zoom sur les Prestataires de Services de Paiement

La Directive cible les institutions financières telles que les banques, les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de paiements, en particulier ceux basés dans l'Union européenne. Elle stipule que si le bénéficiaire est hors de l'UE, le prestataire de services de paiement du payeur est responsable de la collecte et de la déclaration des informations.

Seuils et Gestion des Données dans CESOP

Les intermédiaires doivent rapporter les transactions seulement si un bénéficiaire reçoit plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre, évitant ainsi de surcharger le système CESOP avec des données superflues.

Eurofisc : Surveillance et Analyse des Fraudes Fiscales

Eurofisc est un réseau collaboratif européen dédié à la lutte contre la fraude fiscale. Il joue un rôle clé dans l'analyse et le partage de renseignements entre les États membres, facilitant la détection de modèles de fraude à la TVA et la coopération transfrontalière pour lutter contre ces activités illégales.

Voici quelques éléments clés sur le fonctionnement et les objectifs d'Eurofisc :

1. Échange d'Informations : Eurofisc permet aux États membres de partager des informations et des données pertinentes sur les tendances et les risques de fraude fiscale, ce qui facilite une approche proactive et coordonnée pour prévenir et combattre ces activités.
2. Analyse des Données : Les données collectées et partagées au sein d'Eurofisc sont utilisées pour identifier des modèles de fraude fiscale et pour développer des stratégies pour les contrer efficacement.
3. Coopération Transfrontalière : L'un des avantages majeurs d'Eurofisc est de renforcer la coopération transfrontalière dans la lutte contre la fraude fiscale, une problématique particulièrement complexe dans le contexte des transactions et activités économiques internationales.
4. Soutien aux États Membres : En facilitant un échange rapide d'informations et en fournissant des analyses, Eurofisc soutient les États membres dans leurs efforts pour protéger leurs bases fiscales et assurer une imposition équitable des transactions au sein de l'UE.
5. Renforcement des Capacités : Eurofisc joue également un rôle dans le renforcement des capacités des administrations fiscales nationales, en partageant des connaissances, des meilleures pratiques et des technologies pertinentes pour la lutte contre la fraude fiscale.

Dans le cadre de l'introduction de CESOP, Eurofisc jouera un rôle clé dans l'analyse des données collectées par les prestataires de services de paiement, ce qui permettra d'identifier et de suivre plus efficacement les schémas de fraude à la TVA au sein de l'UE.

Responsabilités des Prestataires

Ces prestataires doivent documenter et transmettre les détails des transactions transfrontalières à leur propre État membre ou aux États d'accueil. Cela inclut des informations telles que le montant, la date, l'origine du paiement, et d'autres références uniques, enregistrées dans un formulaire électronique national.

Les intermédiaires sont aussi tenus de tenir des registres précis, avec des informations comme le nom ou la raison sociale, les coordonnées bancaires et, si disponible, le numéro de TVA du bénéficiaire. Ces données doivent être conservées pendant trois ans après l'année civile de la transaction.

Perspective Globale pour Eurofisc grâce à CESOP

Le CESOP, en tant qu'outil centralisé de collecte d'informations sur les paiements, va considérablement améliorer les capacités d'Eurofisc dans la surveillance et l'analyse des transactions financières au sein de l'Union européenne. Voici comment :

1. Collecte Centralisée de Données : CESOP permettra la collecte systématique d'informations détaillées sur les paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE. Cela inclut non seulement les montants des transactions, mais aussi des détails cruciaux comme l'origine des paiements, les destinataires, les dates, et d'autres références spécifiques.
2. Identification des Modèles de Fraude : Avec l'accès à un vaste ensemble de données de transaction, Eurofisc pourra identifier des schémas et des anomalies qui pourraient indiquer des cas de fraude à la TVA. Par exemple, des transactions répétitives ou des flux de paiements inhabituels entre certaines entités pourraient déclencher des enquêtes supplémentaires.
3. Réponse Rapide et Coordonnée : L'analyse des données du CESOP permettra à Eurofisc de réagir rapidement aux signes de fraude fiscale. La collaboration entre les États membres sera facilitée par l'accès partagé à ces données, permettant une réponse coordonnée à travers les frontières nationales.
4. Réduction de la Fraude Transfrontalière : En identifiant plus efficacement les cas de fraude à la TVA, Eurofisc pourra contribuer à réduire l'impact de ces activités illégales sur les recettes fiscales des États membres. Cela renforcera l'intégrité du système fiscal de l'UE et assurera une répartition plus équitable de la charge fiscale.
5. Amélioration des Stratégies de Conformité : Les informations recueillies par CESOP aideront également Eurofisc à comprendre les tendances et les défis de la conformité fiscale dans l'UE, ce qui peut guider le développement de stratégies plus efficaces pour encourager la conformité volontaire parmi les contribuables.
6. Soutien aux Administrations Fiscales Nationales : En fournissant des données et des analyses fiables, CESOP aidera les administrations fiscales nationales à cibler leurs efforts de contrôle et d'audit plus efficacement, en concentrant les ressources là où le risque de fraude est le plus élevé.

Préparation aux Nouvelles Normes d'ici 2024

Les entreprises concernées doivent se préparer à ces changements, notamment en définissant les transactions éligibles et en s'assurant de la disponibilité et de la précision des données requises. Des procédures internes devront être mises en place pour garantir la conformité tout en évitant des charges administratives excessives.

Les États membres de l'UE doivent transposer ces règles au niveau national avant le 31 décembre 2023. L'obligation de transmission des données débutera le 1er janvier 2024, avec une première échéance de rapport le 30 avril 2024.

L'année 2024 s'annonce donc intense avec l'introduction de la facturation électronique, le déploiement du e-reporting et la mise en œuvre du système CESOP pour certaines entreprises.

FAQ sur le CESOP, Eurofisc et la Lutte contre la Fraude à la TVA

Qu'est-ce que CESOP et pourquoi a-t-il été créé ?

‍CESOP (Central Electronic System of Payment information) est un système mis en place par l'Union européenne pour combattre la fraude fiscale, en particulier dans le contexte du commerce électronique en expansion. Il a été établi par la Directive 2020/284 pour permettre une meilleure collecte et partage de données sur les paiements transfrontaliers.

Quels types de prestataires de services de paiement sont concernés par CESOP ?

‍La Directive vise les institutions financières comme les banques, les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de paiements situés dans l'Union européenne.

Comment CESOP gère-t-il les données des transactions transfrontalières ?

‍Les prestataires de services de paiement doivent rapporter les transactions qui impliquent un bénéficiaire recevant plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre. Cela aide à éviter une surcharge du système avec des informations superflues.

Quel est le rôle d'Eurofisc en relation avec CESOP ?

‍Eurofisc, un réseau collaboratif européen, joue un rôle crucial dans l'analyse des données collectées via CESOP. Il facilite le partage d'informations entre les États membres pour identifier et combattre la fraude à la TVA.

Comment CESOP contribue-t-il à la lutte contre la fraude fiscale ?

‍CESOP permet une collecte centralisée de données de transaction, aidant Eurofisc à identifier des schémas de fraude à la TVA. Cela permet une réaction rapide et coordonnée entre les États membres pour combattre la fraude.

Quelles informations les prestataires de services de paiement doivent-ils collecter ?

‍Ils doivent documenter et transmettre des détails tels que le montant, la date, l'origine du paiement et des références uniques. Ils doivent aussi maintenir des registres précis comprenant le nom, les coordonnées bancaires, et si disponible, le numéro de TVA du bénéficiaire.

Quand les nouvelles règles de CESOP entreront-elles en vigueur ?

‍Les États membres de l'UE doivent intégrer ces règles au niveau national avant le 31 décembre 2023, avec l'obligation de transmission des données commençant le 1er janvier 2024.

Quels défis les entreprises peuvent-elles anticiper avec l'introduction de CESOP ?

‍Les entreprises devront s'adapter pour identifier les transactions pertinentes, assurer la disponibilité et la précision des données, et mettre en place des procédures internes pour garantir la conformité sans créer de surcharge organisationnelle.