Déclarations fiscales en temps et en heure

En tant que commerçant de marketplace, vous êtes soumis à certaines obligations fiscales, notamment en matière de TVA. Selon votre statut juridique et le chiffre d'affaires réalisé, vos obligations sont plus ou moins strictes. Lorsque vous réalisez un chiffre d'affaires de moins de 33 200 euros pour les prestations de services et moins de 82 800 euros de ventes, vous bénéficiez du régime de la franchise en base. Vous n'avez pas de déclaration de TVA à produire et vous pouvez opter pour un assujettissement de la TVA pour récupérer la taxe facturée en amont.

Lorsque vous dépassez ces bases, vous avez l'obligation de déclarer fiscalement votre TVA. Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne pour le service des impôts sur le site impots.gouv via votre espace professionnel. Vous pouvez également faire une déclaration papier si vous le souhaitez.

Pour déclarer les revenus issus de votre activité, vous devez rassembler les documents et annexes nécessaires. Ils varient en fonction de votre statut juridique (entreprise individuelle, SAS, SASU…) mais comprennent généralement les éléments suivants :

• La liasse fiscale avec les annexes,
  
• Les documents justificatifs de vos revenus et des charges,
  
• Les acomptes déjà versés et le relevé du prélèvement à la source,
  
• L'avis d'impôt direct,
  
• Le bilan comptable au titre de l'exercice,
  
• Le compte de résultat,
  
• Tout document jugé utile pour justifier votre résidence principale ou fiscale, notamment si vous déclarez une société à l'étranger.
  

Vous avez commis une erreur dans votre déclaration fiscale, mais vous l'avez déjà envoyée ? Dans ce cas, vous pouvez la modifier.

Si votre entreprise relève du régime normal ou simplifié, il vous suffit de corriger l'erreur dans votre espace fiscal en ligne sur internet, dans les délais prévus. Pour une déclaration papier, vous pouvez adresser une demande rectificative auprès de la direction fiscale.

Une fois le délai limite écoulé, vous devez effectuer une réclamation auprès de l'administration, en joignant les justificatifs à l'appui de votre demande. Une correction automatique est toutefois possible lorsque l'erreur est signalée avant la fin du traitement fiscal.

Si vous ne respectez pas la date limite de déclaration de vos impôts, vous encourez des sanctions. Il s'agit notamment d'une pénalité de retard, d'une majoration pouvant aller jusqu'à 80 % du montant du ou encore d'intérêts de retard. Cela peut aussi impacter le processus de prélèvement à la source, avec un ajustement automatique du salaire.

Votre déclaration fiscale peut être compromise de plusieurs manières. Les erreurs les plus courantes concernent notamment une transmission erronée ou incomplète des informations sur votre foyer fiscal. Ou encore un oubli de documents et d'annexes dans la liasse fiscale. Il peut aussi s'agir d'une erreur de compréhension entre résidence fiscale et résidence principale. Une erreur courante est aussi le mauvais calcul du BNC ou du BIC ainsi qu'un choix erroné du taux d'imposition et/ou des revenus fonciers. Pour éviter ces erreurs plus ou moins préjudiciables, n'hésitez pas à choisir un accompagnement de qualité. Excilio s'occupe de réaliser vos déclarations fiscales et les vérifie scrupuleusement.

En qualité de professionnels exerçant une activité professionnelle dans le secteur de l'e-commerce, votre statut juridique est spécifique. Vous êtes donc imposés fiscalement, que ce soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Experts en comptabilité depuis plus de dix ans, nous vous apportons notre aide précieuse pour optimiser votre montant d'impôt. Nous vérifions également que votre déclaration soit bien conforme à la loi. Notre intervention permet également de bénéficier d'un éventuel crédit d'impôt ou d'un remboursement lorsque votre situation fiscale le permet.