Doit on créer une entreprise pour un site de e commerce ?

La vente en ligne est devenue un moyen de générer des revenus pour beaucoup. Mais à partir de quel moment faut-il franchir le pas et créer sa propre entreprise ?

Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair. Nous vous présenterons les différents cas de figure et les critères à prendre en compte.

Qu’est ce qui est considéré comme activité E commerce

Faut-il créer une entreprise pour vendre en ligne ? La réponse réside dans la distinction entre une activité professionnelle et vente occasionnelle.

Qu'est ce qu'une activité occasionnelle : 

Votre activité est considérée occasionnelle si vous vendez des biens de manière ponctuelle. Sans avoir l'intention de créer une activité régulière. Ou d'en faire une source de revenus principale.

Par exemple, vendre des objets de seconde main sur Le Bon Coin de manière sporadique n'exige pas la création d'une entreprise.

Qu'est ce qu'une activité professionnelle

Votre vente est considérée comme activité professionnelle si vous vendez régulièrement en ligne dans le but de générer un revenu. Cela implique que votre activité est organisée et que vous en tirez un profit régulier. 

Par exemple, une personne qui vend régulièrement des créations artisanales sur une plateforme comme Etsy est considérée comme un professionnel. Dans ce cas, la création d'une entreprise est obligatoire pour se conformer aux réglementations fiscales et légales.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans sa décision du 4 octobre 2018 (aff. 105/17), a établi plusieurs critères permettant de distinguer un vendeur professionnel d'un vendeur particulier. Ces critères doivent être considérés pour déterminer si vous devez créer une entreprise :

• Organisation de la vente : La vente en ligne doit être réalisée de manière organisée. Cela implique l'existence des processus de gestion. Tels que la gestion des stocks, la logistique, et le service client.
• But lucratif : L'objectif de l'activité est de générer un profit régulier, ce qui différencie une activité professionnelle d'une vente occasionnelle.
• Compétences techniques : Le vendeur dispose d'une connaissance approfondie des produits qu'il vend.
• Le degré d'implication personnelle : Une implication personnelle importante dans l'activité peut laisser penser à une activité professionnelle. Même si elle est exercée à titre complémentaire.
• Régularité des ventes : Si le vendeur achète régulièrement des biens neufs ou d'occasion dans le but de les revendre . Cela implique une intention de générer un revenu.

Tableau comparatif

Pourquoi faut il créer son entreprise pour vendre en ligne

Les avantages de structurer son activité

Créer une entreprise pour vendre en ligne présente plusieurs avantages. En effet cela vous permet de

• Professionnaliser votre activité, en offrant une meilleure sécurité juridique à vos clients et à vous-même.
• Émettre des factures en bonne et due forme.
• Déduire vos frais professionnels.
• Récupérer la TVA sur vos achats.
• Bénéficier d'une protection sociale spécifique.

De plus, structurer votre activité sous forme d'entreprise renforce votre crédibilité auprès de vos clients et partenaires. Ce qui peut favoriser la croissance de votre business.

Un statut d'entreprise vous ouvre également des portes pour accéder à des financements. Que ce soit sous forme de prêts bancaires, de subventions, ou d'investissements.

Enfin, une entreprise structurée facilite le développement à l'international. Elle permet de respecter les obligations légales et fiscales propres à chaque pays.

Les risques de ne pas créer une entreprise

Ne pas créer une entreprise lorsque vous vendez en ligne de manière régulière peut entraîner plusieurs conséquences :

• Problèmes fiscaux : Une facture émise sans numéro SIRET peut être réintégrée au résultat fiscal de votre client. ce dernier sera incapable de déduire la TVA correspondante. Ce qui risque d'entraîner un redressement fiscal pour vous et votre client.
• Absence de couverture d'assurance : Sans statut juridique, vous n'êtes pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de litige ou de préjudice financier, votre patrimoine personnel pourrait être engagé. De plus, il sera difficile de se défendre en cas de litige avec un client ou un fournisseur
• Risque de redressement URSSAF : L'URSSAF pourrait considérer votre activité comme du travail dissimulé. Entraînant des pénalités pour vous et pour vos clients. Il est donc primordial de formaliser votre activité pour éviter de telles complications.
• Perte de crédibilité : Une activité non déclarée peut nuire à votre réputation auprès des clients et des fournisseurs. Ils pourraient percevoir votre entreprise comme moins sérieuse ou moins fiable.

Que faire pour créer une entreprise E commerce

Vendre en ligne est une activité prometteuse

Le commerce électronique continue de croître à un rythme impressionnant. Selon une étude récente, le commerce en ligne en France a généré un chiffre d'affaires de 159,9 milliards d'euros en 2023. Avec une augmentation de 10,5% par rapport à l'année précédente. Cette dynamique démontre le potentiel de ce marché et encourage les entrepreneurs à se lancer en E commerce. 

Les prévisions pour les années à venir indiquent une croissance continue du secteur. Surtout que de plus en plus de consommateurs adoptent des habitudes d'achat en ligne. Ce marché offre également de nombreuses opportunités pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels. 

Que faire pour créer son entreprise E commerce ?

Si vous avez une idée claire de ce que vous souhaitez vendre en ligne. Que ce soit à travers votre site marchand ou à travers les plateformes. Les étapes suivantes consisterait à :

Choisir le statut juridique adéquat

Pour faire le bon choix, il est crucial de prendre en compte plusieurs éléments. Notamment vos objectifs de chiffre d'affaires, vos contraintes personnelles et professionnelles, ainsi que vos priorités. Il serait également judicieux de simuler le montant des cotisations sociales et des impôts pour chaque statut juridique.

Nous avons une comparaison détaillée des statuts juridiques en e-commerce, dans un article dédié qui passe en revue les différents statuts disponibles en France, tels que la micro-entreprise, l'EURL, la SAS, et la SASU. Chaque statut a ses avantages et inconvénients en termes de fiscalité, de cotisations sociales, et de formalités administratives.

Déclarer et immatriculer son entreprise

Après le choix du statut juridique, il faut déclarer et immatriculer son entreprise pour rendre l’activité légale. Le processus diffère selon le type d'entreprise que vous créez et votre statut d'entrepreneur (commerçant ou artisan):

Si vous êtes commerçant, uniquement, vous devez vous immatriculer au RCS ( le Registre du commerce et des sociétés ). Cette formalité est obligatoire pour les entreprises commerciales, telles que les SARL, SAS, ou SASU.

L'immatriculation se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en déposant un dossier complet avec vos statuts, une déclaration de non-condamnation, et les justificatifs liés à l'entreprise (si vous avez une société). L'inscription au RCS permet de recevoir un Kbis, qui prouve l'existence légale de votre entreprise.

En tant qu'experts-comptables spécialisés en e-commerce, nous vous accompagnons dans toutes les démarches de création de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter.

Si vous exercez une activité artisanale avec une dimension commerciale, vous devrez vous inscrire au RNE (Registre National des Entreprises).

Souscrire à une assurance professionnelle

Souscrire à une assurance professionnelle pour votre e-commerce est un investissement indispensable pour sécuriser votre activité et vous protéger des aléas.

Enregistrer un nom de domaine à votre site marchand

Avant de commencer les démarches administratives, choisissez soigneusement le nom de votre boutique en ligne et enregistrez-le sans attendre. Reporter cette étape pourrait vous faire perdre le nom de domaine souhaité, ce qui pourrait nuire à l'image de marque et à la visibilité de votre boutique.

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