Dropshipping : check-list des obligations juridiques

Dropshipping : check-list des obligations juridiques

Si le milieu du dropshipping vous charme par sa facilité d’organisation et tous ses autres attraits, il y a pourtant bien des choses précises à faire pour se lancer et rester en règles.Pour rappel, le dropshipping, c’est une pratique proche de l’e-commerce traditionnel, à ceci près que les vendeurs ne gèrent aucun stock. La chose à souligner d’entrée de jeu, c’est l’importance pour les entreprises de dropshipping de suivre les obligations juridiques qui leur sont imposées. Pourquoi ?Tout simplement parce que, sinon, ils encourent des sanctions importantes, telles qu’un an d’emprisonnement et jusqu’à 375.000 euros d’amande. Rien que ça !... Pour éviter ces désagréments, découvrez la suite de l’article qui détail la checklist des obligations juridiques.

Obligations juridiques liées à la vente en ligne

• Se conformer aux règles de protection des données personnelles

Dans un premier moment, c’est assez simple, se mettre en conformité RGPD sera obligatoire dès lors que vous réalisez un traitement de données personnelles, c’est-à-dire dès lors que vous collectez un courriel, un nom, un prénom, une photo, une adresse, ou toutes données relatives à des personnes.

• Mention des conditions générales de vente (CGV)

Ce contrat représente la vente de vos produits. Il a pour objectif de réunir sur un même document, toutes les informations relatives aux conditions légales de vente de vos produits. L’entreprise est tenue de communiquer ce document à tout client qui en fait la demande. Et, pour faciliter les choses, il est évident qu’il faut que cette CGV soit accessible à quiconque sur votre boutique en ligne.

• Conformité RGPD

Il y a 5 grands principes à respecter : recueillir le consentement des personnes concernées ; respecter le principe de minimisation ; mettre en place et appliquer des durées de conservations : gérer les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et respecter les principes de « privacy by design » et « privacy by default ».

• Mise en publication de vos mentions légales

Vous devez à tout prix renseigner les informations suivantes : l’identité de l’entreprise ; la dénomination sociale ; la forme juridique ; l’adresse du siège social et le montant du capital social.

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Obligations en tant que vendeur

• Vos responsabilités

Vous êtes responsable de la bonne exécution de la vente. Cela signifie que vous devez vous assurer de la fiabilité de vos fournisseurs, de leur respect des délais annoncés et de la qualité des produits.

• Informer le consommateur

Tout vendeur doit communiquer au consommateur, avant la conclusion de la vente, les informations suivantes : son identité avec coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi que celles de l’hébergeur du site ;les caractéristiques du produit ; le prix TTC ; le délai de livraison ;les garanties légales et contractuelles ; les conditions, le délai et les modalités de rétractation.

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Les plateformes de dropshipping populaires et les critères à prendre en compte lors du choix d'une plateforme

Il est difficile de parler de plateformes populaires sans nommer les deux géants du système : Aliexpress et Alibaba.

Aliexpress est mondialement connu et fait des chiffres d’affaires à hauteur de milliards par an. Rien que ça ! Ce qui le rend célèbre c’est qu’il permet à des milliers de dropshippers de faire d’énormes économies. Qui n’a jamais entendu :« je vais regarder sur Aliexpress, je l’aurais moins cher ! » ?...! La plateforme se base sur des principes simples et essentiels qui plaisent à tous les consommateurs : l’accessibilité de ses produits ; une multitude de produits en tous genres ; une collaboration avec DHL, etc. Cette plateforme a tout pour plaire et on comprend pourquoi c’est la reine depuis des années.

Alibaba est le principal conçurent d’ Aliexpress et il suit ses pas de très près. À la différence d’ Aliexpress, Alibaba propose exclusivement des transactions de gros B2B directement auprès des fabricants. C’est peut-être là où la petite sœur pêche un peu… Toujours est-il qu’elle fait aussi partie de ces marketplaces tant adorées des clients. Elle aide les entreprises à acheter de grandes quantités de produits et la plateforme est intéressante si votre but est de faire du stock.

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Vos obligations comptables et fiscales

• Déclaration du chiffre d'affaires

En tant qu’auto-entrepreneur en dropshipping, vous devrez déclarer tous les mois ou trimestre votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire, le montant total de vos ventes HT. Vous reverserez en fonction de votre situation, un pourcentage de CA en cotisation sociale.

Si vous êtes en société commerciale, il faudra vous rapprocher de votre expert-comptable. 

• Déclaration de la TVA

Vous devrez déclarer et payer la TVA au taux applicable dans le pays où se situe le consommateur final. En tant qu’entrepreneur qui fait du dropshipping, la TVA applicable sera donc celle du pays où se situe l’acheteur de votre produit.

• Tenue de votre comptabilité

En tant qu’intermédiaire commerçant il vous sera imposé de collecter puis de reverser la TVA. Le suivi de vos commandes et des montants de TVA devra donc être fait avec précision et notamment en prenant en compte les retours éventuels sur lesquels la TVA ne sera pas retenue.

Obligations liées à la propriété intellectuelle

• Respect des droits de propriété intellectuelle

Il protège les produits originaux de celui qui l’a vendu en premier. Il contient tous les droits exclusifs de copier, afficher, distribuer, vendre ou de créer des produits dérivés. En gros, il contrôle l’utilisation de son produit et si vous voulez l’utiliser vous devez obtenir son autorisation.

• Utilisation de marques commerciales

Les marques protègent les symboles ou les termes uniques, qui identifient et distinguent une entreprise ou un produit d’autres entreprises ou produits. Une fois enregistrée, une marque bénéficie de certaines protections en vertu de la loi, et le/la propriétaire de la marque détient les droits exclusifs d’utiliser la marque revendiquée pour certains produits ou services. Si quelqu’un utilise une marque sans autorisation d’une manière qui prête à confusion quant à la marque, les produits ou les services, il est possible qu’il/elle viole une marque.

Avant de vous lancer dans le dropshipping, vous l’aurez compris, il y a des règles à prendre en compte au risque de se voir sanctionné par la lois. Il est important de se tenir informé des évolutions réglementaires tout au long de votre carrière, pour s’assurer que votre commerce est bel et bien en ordre en matière d’obligations juridiques. Cela vous évitera bien des soucis et vous pourrez vous concentrer essentiellement sur l’ascension de votre boutique en ligne !