Facturation électronique : nouvelle réglementation du « e-invoicing » et du « e-reporting »
Le gouvernement français a récemment publié deux décrets qui définissent les modalités d'application de la facturation électronique et de l'e-reporting, ces décrets visent à rationaliser le processus de gestion des factures pour les entreprises.
Dans cette dépêche, nous allons examiner les obligations des entreprises en matière de facturation électronique. Les décrets exigent que les entreprises incluent certaines informations sur les factures, telles que leur nom, adresse et numéro de TVA, ainsi que celui de leur client.
Données supplémentaire dans les factures
Les entreprises doivent également inclure un numéro de facture unique, une date de facture et tout rabais ou frais supplémentaire appliqué. Les décrets imposent également des obligations aux plateformes de dématérialisation partenaires(PDP), qui doivent être sécurisées, fiables et respecter les exigences légales.
Les entreprises doivent également s'assurer que toutes les données collectées par les PDP sont transmises de manière sécurisée et conformément aux réglementations sur la protection des données.
Nouveau portail de facturation (PPF)
Le gouvernement français a également mis en place un portail public de facturation (PPF) pour faciliter la communication entre les entreprises et les autorités fiscales concernant les informations de facturation. Les entreprises doivent fournir des données détaillées sur les transactions au PPF et soumettre les données de paiement dans les 30 jours suivant la réception ou 15 jours après l'émission d'une facture.
En résumé, ces décrets auront des conséquences importantes pour les entreprises opérant en France ou traitant avec des clients basés en France, il est donc essentiel pour les entreprises de comprendre leurs obligations et de prendre des mesures pour s'y conformer.
