Guichet Unique OSS : Comment s’inscrire en 5 étapes

Une nouvelle année pour de nouvelles réformes pour les commerces en ligne. Pour 2023, un guichet unique OSS a été mis en place afin de faciliter les démarches administratives pour les entreprises qui doivent régler des TVA. La simplification prévue par ces méthodes demande aux entreprises concernées de s’inscrire au guichet unique OSS. Comment ça marche ? Découvrez toutes les étapes pour vous mettre à jour.

Pourquoi s’inscrire au guichet unique OSS ?

• Qu’est-ce que le Guichet Unique TVA OSS ?

Les seuils de ventes pour chaque pays ont été supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000€. Cette réforme a été appliqué par le guichet unique appelé OneStop Shop qui vise à faciliter les démarches pour les entreprises. Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Cela veut dire que les entreprises n’ont plus besoin de surveiller les seuils de ventes dans chaque pays individuellement. Puisque dès lors que le montant total de ses ventes atteint le seuil universel de 10 000€, elle devra facturer avec la TVA du pays en question. Les entreprises n’ont plus besoin de s’immatriculer à la TVA dans plusieurs pays. Elles n’ont qu’à se déclarer au guichet unique OSS et y reverser la TVA de l’ensemble de leurs ventes. C’est au guichet unique de faire la suite de la démarche et de redistribuer la TVA au pays concerné. C’est véritablement une invitation à a la simplification et au gagne-temps pour les entreprises.

• Qui est concerné par l’inscription auGuichet Unique OSS ?

Ceux qui sont concernés sont les e-commerçants qui font partie de l’Europe et dont le chiffre d’affaires des ventes dépasse un seuil de 10 000€. Sont aussi concernés, les entreprises qui sont en dehors de l’union européenne, mais qui vendent à des particuliers européens et dont les marchandises sont expédiées depuis un pays de l’union européenne.

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La méthode à suivre pour s’inscrire au guichet unique OSS 

1. L’inscription au guichet unique OSS se fait sur internet par le biais du site impôts.gouv.fr.
2. Il suffit de se connecter à son compte et de diriger vers la rubrique intitulée « Gérer les services ».
3. Accédez à la rubrique «  adhérer aux services en ligne ». Renseignez votre numéro SIREN et cochez la case « guichet de TVA UE ». Cochez la case des conditions générales et validez votre demande.
4. Optez pour l’une des deux options : soit vous attendez de recevoir le courrier envoyé par voie postale pour pouvoir activer votre compte. Soit, vous le faite par le biais du lien de validation reçus par mail.
5. Connectez-vous à votre compte des impôts et rendez-vous, de nouveau, sur « guichet de TVA UE ». Renseignez votre numéro de TVA ainsi que la date de début d’activité.
6. Remplissez entièrement le formulaire dédié à cette étape, puis obtenez la prise en compte de votre inscription. Ensuite, vous n’aurez qu’à déclarer vos ventes à distance intracommunautaires avant le20 du mois suivant le trimestre écoulé.

Si vous êtes concernés par la réforme et l’inscription au guichet unique OSS, vous devez suivre ces étapes à la lettre pour bénéficier de tous les avantages de cette modification. Cette inscription reste, en principe, simple de réalisation et vous permettra de vous soulager de quelques responsabilités liées à la TVA.