TVA à l'importation Dropshipping (TVAI) : Changements en 2022

Transfert de compétence à la DGFIP

Au 1er janvier 2022, la déclaration, la perception et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et les sorties de régimes suspendus seront transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce changement s'applique à tous les contribuables ainsi qu'à tous les non-assujettis identifiés à la TVA en France.

Déclaration de la TVA à l'importation ou de la TVA due à la sortie des régimes suspendus

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La déclaration de la TVA à l'importation ou de la TVA due à la sortie des régimes suspendus se fait désormais sur la déclaration de TVA déposée auprès des services de la DGFiP et non plus au moment de l'apurement.

Par conséquent, la déduction de la TVA correspondante est effectuée sur cette même déclaration de chiffre d'affaires. Le délai de dépôt de la déclaration de TVA restent celles en vigueur en fonction de régime de déclaration.

Contrôles de la part de la DGFIP

En matière de recouvrement et de contrôle, la DGFiP a été chargée de vérifier si une entreprise a correctement déclaré toutes ses obligations fiscales. Cela signifie que les entreprises doivent fournir à la DGFiP, sur demande, les documents relatifs aux importations ou aux exportations. Tout manquement à cette obligation peut entraîner l'imposition d'amendes ou d'autres sanctions. En outre, les entreprises peuvent être soumises à un contrôle accru de la DGFiP pour s'assurer que leurs déclarations sont exactes et à jour.

Délais de paiement de la taxe à l'importation

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Le délai de paiement varie selon que l'entreprise est établie en France ou non. Pour les entreprises établies hors de France, le paiement doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date de dédouanement des marchandises, mais certaines exceptions peuvent s'appliquer en fonction de votre situation personnelle.

Pour les entreprises établies en France, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la DGFiP concernant votre obligation fiscale ; là encore, des exceptions peuvent s'appliquer en fonction de votre situation personnelle.

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Il est important de noter que ces délais peuvent varier en fonction des situations spécifiques et qu'il est essentiel de vérifier auprès de la DGDDI ou de la DGFiP vos besoins individuels avant de prendre toute décision concernant les délais de paiement de la taxe à l'importation ou de la TVA due lors de la sortie des régimes suspendus.

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A compter du 1er janvier 2022, des changements significatifs entoureront la déclaration, la collecte et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et les sorties de régimes suspendus en France, qui affecteront à la fois les contribuables et les non-assujettis identifiés à la TVA en France.

Les entreprises doivent s'assurer qu'elles comprennent ces changements avant de prendre toute décision concernant les délais de paiement de la taxe à l'importation ou de la TVA due à la sortie des régimes suspendus, car le non-respect de ces délais peut entraîner des amendes ou autres sanctions imposées par les services de la DGDDI ou de la DGFiP.