TVA en Dropshipping et E-commerce : Nouvelle loi en 2025
Un projet de directive est en cours de discussion au sein de la commission Européenne pour réexaminer la législation relative à la TVA en e-commerce et dropshipping de juillet 2021 "Paquet TVA e-commerce".
Cette nouvelle directive nommée "VAT in the digital age" (VIDA) pour « TVA à l’ère du digital » devrait entrer en application entre 2024 et 2028. Cette directive aura un impact direct sur la TVA en e-commerce et dropshipping et a pour but premier d'écourter les écarts entre les règles de TVA vieillissantes et la réalité numérique actuelle ainsi qu'éluder la fraude à la TVA en passant par la modernisation du système de TVA au sein de l'UE.
Quel est l'objectif de cette nouvelle directive "VAT in the digital age" (VIDA) pour « TVA à l’ère du digital »
Avant de s'intéresser aux objectifs de cette nouvelle directive, il faudra s'intéresser aux problèmes du système actuel qui date de juillet 2021 "Paquet TVA e-commerce".
Les objectifs de cette nouvelle directive et de mettre en place des mesures contre la fraude à la TVA dans le milieu de l'e-commerce et dropshipping entre autres. Ces mesures ont été détaillées dans l'analyse d'impact publiée par la commission européenne.
Un problème lié essentiellement à la TVA
- Le système de perception et le contrôle de la TVA ne sont pas optimisés
- Les nouveaux modèles de commerce en ligne à l'ère du numérique coutent cher à l'administration fiscale pour les contrôler efficacement
- Les règles relatives à l'enregistrement à la TVA dans l'UE ne sont pas au point
- Une perte de recettes liés à la TVA de la part des acteurs de l'e-commerce
Des objectifs de la directive VIDA claires
Les objectifs de cette directive découlent directement des problèmes cités ci-dessus. Ils sont liés à :
- La perception de la TVA
- La simplification des règles applicables en matière de TVA
- Élargissement des obligations déclaratives de TVA
- Réduire les obligations inutiles (enregistrement à la TVA à plusieurs pays de l'UE...)
Selon la commission européenne, cette directive permettra d’économiser 51 milliards d’euros entre 2023 et 2032.
Quelles sont les activités qui seront concernées par cette directive?
Les principales activités qui seront concernées par cette directive à venir, qui n'est toujours pas votée mais en cours de discussion et qui impactera directement leur modes de déclaration de TVA ainsi que les règles applicables, sont les suivantes :
- Commerce en ligne ;
- Dropshipping ;
- Marketplaces et plateformes.
Quel impact direct sur la TVA pour l'e-commerce et dropshipping
La commission européenne a publié le 08/12/2022 une étude d'impact de ce projet de directive et a d'ailleurs publié un projet de directive. Les incidences directes seront les suivantes :
- Une utilisation du guichet unique IOSS et OSS rendue obligatoire
- Élargissement des règles d'assujettissement à la TVA des marketplaces et e-commerçants
- Simplification des procédures d'enregistrement à la TVA au sein de l'UE
- Obligations nouvelles liées à l'e-reporting
Accès au ressources nécessaires liées à la direction VIDA TVA à l'ère du digital
- Projet de la directive VIDA - TVA à l'ère du digital
- Analyse d'impact de la commission européenne de la directive VIDA - TVA à l'ère du digital
- Contribution et avis du cabinet EXCILIO auprès de la commission européenne
En savoir plus en lisant notre article DIRECTIVE VIDA - VAT IN THE DIGITAL AGE - TVA À L'ÈRE DU DIGITAL
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