Apport en nature de crypto-actifs au capital d'une société : tout savoir en 5 minutes

Crypto-actifs : Un apport au capital d'une société possible

Les cryptomonnaies sont devenues un moyen comme un autre de réaliser des augmentations de capital ou des apports en société au moment de la création ou pendant la durée de vie de la société.  Les crypto-monnaies peuvent être apportées par un actionnaire au capital social d’une société.

Les entreprises s'appuient de plus en plus sur les crypto-actifs pour leur développement. Les investisseurs, qui ont un porte-feuille en cryptomonnaies peuvent les intégrer sous forme d'apports en nature dans leur société depuis 2020.

Ces apports peuvent être effectués lors de la création de l'entreprise ou au cours de son existence par une augmentation de capital. Toutefois, cette opération comporte des particularités juridiques et fiscales associées aux cryptomonnaies. De plus, les questions de sécurité des transactions et de vérification de l'origine des fonds nécessitent une diligence particulière.

D'un point de vue juridique, les cryptomonnaies sont considérées comme des "biens meubles incorporels" par le Conseil d'Etat. Les apports en cryptomonnaie sont donc des apports en nature plutôt que des apports en numéraire, et sont soumis à certaines règles que les associés doivent respecter pour que ces apports soient réguliers.

Les apports en crypto-actifs supérieurs à 30 000 €

Pour les apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital social, la certification du commissaire aux apports est requise par la loi. Cependant, pour les apports en nature ne dépassant pas 30 000 € et ne représentant pas plus de la moitié du capital social, la certification du commissaire aux apports n'est pas obligatoire.

Apports en capital de crypto-actifs : fiscalité applicable

Bien que l'apport en nature de cryptomonnaie ne soit pas soumis à des droits d'enregistrement, il est cependant imposé sur la plus-value générée entre la valeur d'acquisition de la cryptomonnaie et la valeur retenue lors de l'apport.

Il est donc crucial d'évaluer correctement la valeur des apports et de comprendre le régime fiscal applicable aux apports en nature.

Pour rappel, à partir de 2023, il est prévu un nouveau critère de qualification des gains professionnels pour les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques (notre article sur le sujet).

Depuis 2019, les gains de cession d'actifs numériques réalisés par les personnes physiques en France sont soumis à un régime d'imposition spécifique, avec un taux de 12.8% majoré des prélèvements sociaux. Ce régime s'applique uniquement aux opérations de conversion d'actifs numériques en monnaie légale ou d'achat de biens ou services avec des actifs numériques, et non aux échanges d'actifs numériques sans soulte.

Une convention d'apport en nature nécéssaire

Il est impératif de conclure une convention d'apport en nature pour le transfert de portefeuille de cryptomonnaies. Cette convention doit inclure des informations essentielles telles que l'historique et l'origine de l'apporteur, une déclaration attestant de l'origine des fonds, les modalités de mise à disposition effective des cryptomonnaies apportées, les garanties fournies par l'apporteur, ainsi que des documents tels que la preuve de propriété des cryptomonnaies.

Le processus d'apport en nature de cryptomonnaie implique également plusieurs étapes telles que la création d'un Wallet au nom de la société en cours d'immatriculation ou déja existante, l'évaluation des cryptomonnaies et le choix d'une méthode d'évaluation appropriée, ainsi que la libération du capital.

Cependant, la volatilité des crypto-actifs peut être évitée en effectuant l'apport en jetons dont la valeur est stable et convertible en euros.

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