Nouvelle loi en 2023 contre la fraude au CPF
Principaux apports de cette loi
La loi 2022-1587, publiée le 19 décembre 2022, vise à protéger les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) contre les abus et les fraudes en interdisant toute prospection commerciale de ces derniers.
- La loi interdit les sollicitations par téléphone, SMS, courrier électronique ou réseaux sociaux, sauf dans le cadre d'une action de formation en cours. Les infractions à cette interdiction sont passibles d'amendes allant jusqu'à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
- La loi renforce également les pouvoirs de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans la lutte contre les fraudes et les abus liés au CPF, notamment en permettant des échanges de données entre divers organismes et en organisant le référencement des organismes de formation sur le service Mon Compte Formation de la CDC.
- Elle encadre également le recours à la sous-traitance par les organismes de formation et donne à la CDC le pouvoir de délivrer des contraintes ayant la valeur d'un jugement.
- En somme, cette loi vise à protéger les titulaires du CPF contre les sollicitations indésirables et les fraudes tout en renforçant les moyens d'action de la CDC pour lutter contre ces abus.
Une fraude à plus de 60 millions d’euros
La fraude au Compte Personnel de Formation (CPF) est un problème majeur qui coûte entre 40 et 60 millions d'euros selon les travaux parlementaires.
Pour lutter contre cette fraude, la loi permet à divers organismes, tels que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), France compétences, les services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services chargés des contrôles de la formation professionnelle, les organismes financeurs et les organismes certificateurs, d'échanger des documents et des informations.
Faciliter l’échange de renseignements entre les autorités
La cellule de renseignement financier nationale peut également transmettre des informations à la CDC et à l'ASP pour mieux lutter contre la fraude au CPF.
La CDC peut également demander des informations à l'administration fiscale pour les contrôles préalables au paiement des sommes dues et pour la reprise et le recouvrement des sommes indûment versées au titre du CPF.
La loi instaure également une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique Mon CompteFormation pour garantir l'éligibilité au CPF des actions de formation, la détention des autorisations et des certifications nécessaires, le respect de la législation fiscale et de sécurité sociale et la production des pièces justificatives requises.
Pour renforcer ces mesures, des traitements automatisés de données peuvent également être organisés entre la CDC, l'URSSAFet l'administration fiscale pour faciliter la lutte contre la fraude au CPF.
Encadrer le recours à la sous-traitance
La loi encadre désormais le recours à la sous-traitance pour les actions de formation. Les organismes de formation peuvent confier l'exécution des actions de formation à un sous-traitant sous contrat et responsabilité, selon les conditions définies par un décret.
Ces conditions incluent une déclaration d'activité et le respect de certaines conditions pour être référencé sur le service"moncompteformation.gouv.fr". Pour faciliter le recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci peut délivrer une contrainte ayant les effets d'un jugement, sauf opposition du prestataire.
Faciliter le recouvrement par la CDC
Les droits indus ou utilisés en violation de la réglementation peuvent également être recouvrés par une retenue sur les droits inscrits ou à venir sur le CPF de la personne concernée. Un décret doit préciser les conditions d'application du CPF.
Il est également important de noter que selon la loi de finances pour 2023, le titulaire du CPF devra participer au financement de la formation éligible, soit de manière forfaitaire ou proportionnelle au coût de la formation.
