Régime fiscal des plus-values réalisées en crypto actifs : Nouveautés de 2023

Régime fiscal applicable depuis 2019  

Les gains de cession d'actifs numériques réalisés par les personnes physiques en France sont soumis à un régime d'imposition spécifique, avec un taux de 12.8% majoré des prélèvements sociaux.  Ce régime s'applique uniquement aux opérations de conversion d'actifs numériques en monnaie légale ou d'achat de biens ou services avec des actifs numériques, et non aux échanges d'actifs numériques sans soulte.

Ce régime ne s'applique pas aux personnes physiques qui réalisent des opérations d'achat-revente d'actifs numériques à titre habituel, car cela constitue une activité commerciale et les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sur quel critère se baser concernant l’exercice habituel ou occasionnel

Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité sont déterminés au cas par cas en fonction des circonstances de chaque opération.

Les gains occasionnels de minage acquis gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système sont taxés au barème progressif de l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Nouveau critère de qualification des gains à compter de 2023

A partir de 2023, il est prévu un nouveau critère de qualification des gains professionnels pour les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques.

Les gains réalisés par les personnes physiques domiciliées en France lors de la vente d'actifs numériques, tels que les monnaies électroniques, les jetons et les contrats, sont imposables en France.  Cependant, les dons d'actifs numériques ne sont pas soumis à l'imposition de la plus-value.Cela signifie que si vous donnez un actif numérique à quelqu'un d'autre, vous n'êtes pas tenu de payer des impôts sur la valeur de cet actif numérique.

Quelle imposition pour les échanges sans soulte

Les échanges sans soulte entre actifs numériques ne sont pas imposés immédiatement.

Ces échanges sont considérés comme des transactions intercalaires et sont donc soumis à un sursis d'imposition. Cela signifie que si vous échangez un actif numérique contre un autre actif numérique, vous n'êtes pas tenu de payer des impôts sur la valeur de ces actifs numériques immédiatement. Cependant, le sursis d'imposition prend fin lorsque vous vendez ces actifs numériques contre de l'argent ou contre un bien ou service. A ce moment-là, vous devrez payer des impôts sur la plus-value réalisée lors de cette vente.

Un seuil d’imposition annuel fixé à 305 €

Il y a un seuil d'imposition annuel de 305 € pour les gains réalisés lors de la vente d'actifs numériques.Les contribuables qui réalisent des ventes d'actifs numériques pour un montant total inférieur à 305 € sont exonérés d'impôt sur ces ventes. Si ce seuil est dépassé, la plus-value est imposable dès le 1er euro.

Résumé des principales nouveautés fiscales en 2023

·     Le caractère habituel devient caractère professionnel

·     Les opérations récurrentes ne seront plus taxées en BIC mais BNC

·     Possibilité d’opter pour le barème progressif IR si ventes occasionnelles

·     Les changements concernent les opérations réalisées à partir du 01 janvier 2023

Enfin, les actifs numériques visés comprennent les monnaies électroniques, les jetons, les contrats et les autres actifs numériques qui sont réglementés par le code monétaire et financier.Ces actifs peuvent inclure des cryptomonnaies telles que Bitcoin ou Ethereum, ainsi que des jetons non fongibles (NFT) utilisés dans les applications décentralisées (DApps) et les marchés numériques.