Augmentation des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024 et conformément au décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime général ou de la Cipav a augmenté.

Qui est concerné par cette hausse des cotisations ? Quels sont les différents taux applicables ? Quel impact cette mesure aura-t-elle sur les auto-entrepreneurs concernés ?

On répond à toutes vos questions

Qui est concerné par cette augmentation ?

Cette hausse des cotisations sociales concerne principalement les micro-entrepreneurs libéraux ayant un chiffre d'affaires dans la catégorie des BNC et relevant du régime général (près de 600 000 auto-entrepreneurs) ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) (près de 200 000 auto-entrepreneurs). 

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ne sont pas concernés par cette hausse.

Quels sont les taux de cotisations sociales appliqués ?

Les micro-entrepreneurs BNC relevant du régime général ou de la CIPAV sont concernés par cette hausse, mais de manière différenciée selon leur régime d'affiliation. En effet :

• Pour les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC, il y aura une hausse progressive des cotisations sociales, passant de 21,1% à 23,2%, puis atteignant 26,1% à la fin de 2025.
• Pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV, le taux global de cotisation passera de 21,2% à 23,2% à partir du 1er juillet 2024.

Que pensent les auto-entrepreneurs des cotisations de retraite ?

L'augmentation des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs suscite des inquiétudes et des mécontentements au sein de cette catégorie de professionnels.

Cette mesure, bien que motivée par l'amélioration de la retraite complémentaire, vient s'ajouter aux contraintes déjà existantes du statut auto-entrepreneur, telles que:

• L’impossibilité de déduction des charges.
• Les limitations au niveau du recrutement.
• Le seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.

En plus de l’absence de clarté et de précision concernant ces privilèges sociaux.

Pour de nombreux auto-entrepreneurs, notamment ceux en phase de test de leur activité, cette hausse des cotisations représente un fardeau supplémentaire qui fragilise leur situation financière.

Certains envisagent de basculer vers le statut de société, perçu comme plus avantageux en termes de déduction des charges, de récupération de la tva, de la possibilités de recrutement et d'accès à une meilleure couverture sociale plus claire et plus concrète.

Pour passer du statut de micro-entreprise à celui de société, il est essentiel de se faire accompagner afin de faire les choix adaptés à votre situation, à vos préférences et à vos contraintes professionnelles. Nous avons les ressources nécessaires pour vous guider dans ces décisions stratégiques. Vous pouvez nous contacter.

Comment est justifiée cette augmentation des cotisations sociales ?

D’après l'État Français, malgré les cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs, nombreux sont ceux qui ne pouvaient pas bénéficier d'une retraite complémentaire adéquate. 

C'est pour remédier à cette situation et renforcer la protection sociale de cette catégorie de travailleurs indépendants que l'augmentation des cotisations sociales a été instaurée.

Selon les estimations de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), cette mesure pourrait se traduire par une augmentation moyenne de 75 euros par mois de la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs concernés.

Cependant, cette hausse des cotisations suscite des inquiétudes et des mécontentements au sein des auto-entrepreneurs, qui la perçoivent comme une ponction brutale sur leurs revenus déjà fragilisés.