Consultants et Infopreneurs : Comment appliquer la TVA sur vos ventes
Le lieu d'imposition et règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services réalisées par des consultants ou infopreneurs est déterminé par les règles de territorialité issues de la directive TVA et intégrées dans le CGI.
Une distinction est faite entre les prestations de services relevant du régime général de territorialité (article 259 du CGI) et celles qui sont soumises à des régimes particuliers (articles 259 A à 259 D du CGI). L'article 283 du CGI désigne quant à lui le responsable du paiement de la TVA.
Il existe également un traitement différent entre les opérations effectuées entre les assujettis (« B to B ») de celles effectuées entre les assujettis et les non-assujettis (« B to C »).
Règles de TVA en fonction du type de client
Opérations entre professionnels (B to B)
Si vous êtes consultant ou infopreneur et que vous êtes assujetti à la TVA (hors régime de franchise en base par exemple) et que vous facturez à des clients professionnels (B to B), le lieu d'imposition de la TVA se situe au siège de l'activité économique de votre client, éventuellement de son établissement stable ou résidence habituelle.
Votre client se situe en France
Dans le cas où vous facturez un client situé en France, le lieu de l'imposition est situé en France, vous devez donc facturer la TVA au taux en vigueur, soit à 20%.
Dans le cas d'un consultant ou un infopreneur établi en France fournissant des services à une entreprise assujettie en France, le lieu des prestations de services est en France si le siège de l'activité économique de l'entreprise française est en France.
La TVA française doit être collectée par le consultant ou un infopreneur.
Votre client se situe dans l'UE
Dans le cas où vous facturez un client situé au sein de l'UE, le lieu de l'imposition est situé dans ce pays de l'UE, vous devez donc facturer sans la TVA, votre client devra autoliquider la TVA conformément à la réglementation de son pays.
Dans le cas d'un consultant ou un infopreneur établi en France fournissant des services à une entreprise assujettie en Belgique, le lieu des prestations de services est en Belgique si le siège de l'activité économique du client se situe en Belgique. La TVA doit être autoliquidée par l'entreprise belge.
La TVA française ne doit pasêtre collectée par le consultant ou un infopreneur. Il y a néanmoins des mentions obligatoires à mettre dans la facture :
- La facture doit comporter la mention « Autoliquidation »;
- Vous devez mentionner le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture.
Les règles pour déterminer l'emplacement de la prestation doivent être associées à celles qui désignent qui est responsable du paiement de la TVA. Si la livraison de la prestation de services soumise à la TVA est effectuée par une personne qui n'est pas établie dans l'État membre où la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le destinataire de la prestation est responsable de payer la TVA.
Il est donc nécessaire de distinguer deux situations.
Si le consultant ou infopreneur est établi à l'étranger et n'a pas d'établissement stable en France
Les prestations de services seront soumises à la TVA en France si le consultant ou infopreneur est établi en France. Le client devra alors autoliquider la TVA en incluant la TVA collectée et la TVA déductible sur la même déclaration.
Le consultant ou infopreneur n'a pas besoin de s'inscrire à la TVA car il n'en est pas responsable.
Opérations entre un professionnel et un particulier (B to C)
Votre client se situe en France
Dans le cas où vous facturez un client situé en France, le lieu de l'imposition est situé en France, vous devez donc facturer la TVA au taux en vigueur, soit à 20%.
Dans le cas d'un consultant ou un infopreneur établi en France fournissant des services à un particulier en France, le lieu des prestations de services est en France si le siège de l'activité économique de l'entreprise française est en France.
La TVA française doit être collectée par le consultant ou un infopreneur.
Votre client se situe dans l'UE
Dans le cas où vous facturez un client situé au sein de l'UE, la TVA doit être collectée soit au taux français (20%), soit du pays du clients dans l'UE.
L'utilisation du guichet UE de TVA peut être obligatoire dans le cas de dépassement de certains seuils.
Consultez notre article sur les règles applicables au guichet unique : Article.
Prestations faisant partie d'un régime dérogatoire
Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'UE :
- Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
- Prestations de publicité ;
- Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ;
- Traitement de données et fournitures d'information ;
- Prestations de télécommunications ;
- Services fournis par voie électronique fixés par décret;
- Les prestations dites « immatérielles » (publicité, conseil...).
Si vos opérations de prestations de services font partie de cette liste non exhaustive et que vous réalisez des ventes à des personnes non assujetties, la TVA ne doit pas être facturée.
Résumé des règles applicables (Schéma récapitulatif)
