E-commerce / Ventes à distance intracommunautaires :

Les directives sur le commerce électronique ont entraîné des modifications au régime des ventes à distance (dir. 2017/2455/UE du 5 décembre 2017 publiée dans le JOUE L. 348 du 29 décembre 2017 et dir. UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 publiée dans le JOUE L 310/1 du 2 décembre 2019). Ces modifications ont été incorporées dans le Code général des impôts par l'article 147 de la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019). Le nouveau régime est maintenant codifié à l'article 258 A du CGI, et l'article 258 B du CGI a été abrogé.

Définition d'une vente à distance intracommunautaire

Une Vente à Distance Intracommunautaire (VAD-IC) désigne la livraison de biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, même si le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, depuis un État membre autre que celui de destination de l'expédition ou du transport, destinée à l'acquéreur. Cette définition est valable lorsque les critères suivants sont remplis (selon l'article 256, paragraphe II bis.1° du CGI) :

• La livraison de biens est destinée à un non assujetti à la TVA pour ses acquisitions intracommunautaires de biens, ou à tout autre personne non assujettie ;
• Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation.

Le régime de la vente à distance s'applique à tous les biens mobiliers. En revanche, les ventes soumises au régime de la marge, telles que les ventes de biens d'occasion, d'objets d'art, de collections ou d'antiquités, ainsi que les livraisons de moyens de transport d'occasion, sont exclus du régime des ventes à distance.

De plus, le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport neufs, de biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Pour être considérée comme une vente à distance, une livraison de biens doit être destinée à une personne non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Nouvelles règles de territorialité

En matière de ventes à distance, le vendeur est toujours responsable du reversement de la TVA. Cependant, si le chiffre d'affaires de ces ventes dépasse un certain seuil annuel de 10 000 €, la TVA doit être payée par le vendeur dans le pays de destination. Dans le cas contraire, si les ventes n'atteignent pas ce seuil, la TVA doit être payée par le vendeur dans le pays d'origine.

Le lieu d'imposition des produits vendus à distance est déterminé en fonction du montant annuel des ventes. Si ce montant ne dépasse pas 10 000 €, la TVA est due dans l'État membre d'origine des produits. Si le seuil est dépassé, la TVA doit être payée dans l'État membre de destination ou, si le vendeur le souhaite, il peut opter pour le paiement de la TVA dans le pays de destination.

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Appréciation du seuil des 10 000 €

L'appréciation du seuil de 10 000 € se base sur le montant hors TVA des ventes à distance intracommunautaires réalisées par le fournisseur ou en son nom dans les autres pays de l'Union européenne.

Ce montant doit être celui de l'année précédente ou, à défaut, de l'année en cours au moment de la livraison. Le seuil de 10 000 € est applicable dans tous les pays membres et reste le même d'un pays à l'autre.

Le bénéfice de ce seuil est uniquement réservé aux assujettis établis dans un seul État membre de l'Union européenne. L'option pour le guichet unique "OSS UE" est possible et des fois obligatoire.

Le dépassement du seuil de 10 000 € entraîne la taxation de la vente à distance dans l'État membre de destination. Cette taxation s'applique immédiatement à la vente qui a dépassé le seuil, ainsi qu'à toutes les ventes suivantes. La taxation se base sur la livraison du bien et non sur l'exigibilité de la TVA dans le pays de destination.

Le fournisseur peut avoir à facturer et à verser la TVA au taux et aux conditions du pays d'origine pour certaines ventes à distance et au taux et aux conditions du pays de destination pour d'autres, à moins d'avoir opté pour le paiement de la TVA dans le pays de destination. Dans ce cas, le fournisseur doit se faire connaître auprès de l'administration fiscale de l'État membre de destination.

Lorsque le seuil de 10 000 € n'est pas dépassé, le fournisseur peut opter pour la taxation des ventes à distance intracommunautaires de biens dans l'État membre de destination. Cette option s'étend obligatoirement sur deux années supplémentaires à celle de son exercice et est renouvelable tous les deux ans, sauf dénonciation au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.

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En application des règles de facturation prévues par le Code Général des Impôts (CGI), les personnes assujettis à la TVA (sociétés...) sont tenus de délivrer une facture pour les ventes à distance de biens situées en France, en conformité avec les règles de territorialité.

Cependant, les assujettis qui utilisent le régime du guichet unique OSS UE pour la déclaration et le paiement de la TVA sont exemptés de l'obligation de délivrer une facture pour les ventes intracommunautaires de biens. Si l'assujetti choisit d'émettre une facture malgré cette exemption, les règles de facturation de l'État membre où il est enregistré s'appliquent.

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Aller plus loin, en découvrant notre article qui traite du guichet unique OSS UE : Article.