Les nouvelles régulations européennes qui transforment le e-commerce : ce qu'il faut savoir

Depuis 2019, un flot de nouvelles régulations, en particulier dans les domaines de l'environnement et des plateformes numériques, a vu le jour. La mise à jour de l'encadrement légal, dont les bases remontent à la directive e-commerce transposée il y a deux décennies, est désormais nécessaire pour répondre à l'évolution rapide du secteur. Le commerce en ligne, qui connaît une croissance exponentielle, est au cœur des préoccupations législatives, accentuées par la pandémie de Covid-19 qui a accéléré la transition numérique.

Cette évolution législative impose aux acteurs du marché de s'adapter à une série de nouvelles régulations. Le respect de la réglementation e-commerce devient une priorité incontournable pour les entreprises qui souhaitent se développer sur le marché européen tout en restant conformes aux nouvelles exigences légales. Bien que cela puisse sembler contraignant, ces réformes visent à harmoniser les règles au sein de l'Union européenne, condition essentielle à la construction d'un marché unique compétitif. Elles renforcent également la protection des consommateurs et apportent une sécurité juridique accrue aux entreprises d'e-commerce, tout en leur permettant de mieux rivaliser avec leurs homologues non-européens.

Il est donc essentiel pour les entreprises de s'informer et de s'adapter à ces nouvelles régulations afin de rester compétitives et éviter les sanctions potentielles. L'anticipation des évolutions de la réglementation e-commerce permet non seulement d'éviter des pénalités, mais aussi de saisir des opportunités offertes par un cadre légal plus structuré.

Lors de la Paris Retail Week 2024, la Fevad et Ecommerce Europe ont détaillé les principales évolutions réglementaires à venir dans le secteur de l'e-commerce.

Zoom sur les principaux changements à venir

Digital Services Act (DSA)

Adopté en octobre 2022, le DSA apporte une transformation majeure dans la régulation des services en ligne. Il vise à renforcer la sécurité numérique et la protection des utilisateurs. Même si les plateformes ne sont pas directement responsables des contenus qu’elles hébergent, elles doivent désormais se soumettre à des obligations plus strictes en matière de modération, de transparence et de lutte contre les contenus illicites. L’objectif principal est de créer un environnement en ligne plus sécurisé et transparent à l'échelle de l'UE.

Qui est concerné ?

Tous les fournisseurs de services en ligne (fournisseurs d’accès, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) sont concernés, avec certaines exceptions pour les TPE et micro-entreprises. Les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels doivent se conformer à des exigences renforcées en matière de transparence et de modération.

Impact du DSA

Depuis le 17 février 2024, les règles se concentrent sur trois axes principaux : la transparence, la modération des produits, et la surveillance accrue des grandes plateformes (VLOP). Ces plateformes doivent également soumettre des rapports de transparence et peuvent être soumises à des sanctions financières en cas de non-respect.

Digital Market Act (DMA)

Le DMA cible spécifiquement les grandes entreprises du numérique, désignées comme « contrôleurs d’accès », qui jouent un rôle clé dans l’accès aux services essentiels en ligne. Le but est de rééquilibrer la concurrence en limitant les abus de position dominante et en favorisant l’innovation.

Qui est concerné ?

Ce règlement s'applique aux entreprises offrant des services de plateforme dans plusieurs pays européens, ayant un chiffre d'affaires d'au moins 7,5 milliards d’euros ou une capitalisation boursière de plus de 75 milliards d’euros, et enregistrant plus de 45 millions d’utilisateurs en Europe.

Impact du DMA

Depuis le 6 mars 2024, les entreprises désignées comme gatekeepers doivent respecter une série d’obligations et d’interdictions afin de maintenir une concurrence saine. Par exemple, elles ne peuvent imposer l’utilisation de certains services par défaut et doivent assurer l’interopérabilité avec des concurrents.

Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)

Le RSGP, qui entre en vigueur en décembre 2024, vise à garantir la sécurité des produits mis sur le marché européen. Les entreprises devront évaluer les risques associés à leurs produits, améliorer la traçabilité et fournir plus d’informations aux consommateurs.

Règlement sur l’éco-conception des produits (ESRP)

L'ESRP cherche à promouvoir la durabilité des produits vendus dans l'UE, en établissant des critères pour leur conception, leur fabrication et leur recyclabilité. À partir de 2027, ce règlement introduira des obligations sur la réparabilité et la traçabilité des produits, en incluant un passeport numérique.

Allégations environnementales

L'UE met également en place des règles plus strictes concernant les allégations environnementales, pour éviter le greenwashing. Ces nouvelles obligations, attendues pour 2026/2027, imposeront aux entreprises de prouver la véracité de leurs déclarations écologiques avant de les diffuser, avec une vérification plus rigoureuse à l’échelle européenne.

Ces évolutions visent à rendre l'e-commerce plus sûr, plus transparent et plus durable, tout en favorisant un environnement concurrentiel équitable au sein du marché unique européen.

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Face à ces bouleversements réglementaires, il est crucial de disposer des bonnes compétences pour comprendre et appliquer correctement la réglementation e-commerce. Pour les entreprises évoluant dans ce secteur, faire appel à un expert-comptable spécialisé dans le e-commerce est une décision stratégique. Un expert vous aide à anticiper les évolutions législatives, à adapter vos pratiques commerciales et à garantir votre conformité avec les nouvelles régulations.

Que vous ayez besoin de conseils sur la fiscalité, la gestion de vos obligations comptables ou la mise en conformité avec la réglementation e-commerce, un expert-comptable spécialisé saura vous accompagner dans ces défis. En bénéficiant d'un accompagnement personnalisé, vous évitez les risques juridiques et financiers, tout en maximisant les opportunités de croissance offertes par un cadre légal mieux structuré.

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