Rescrit fiscal, Loi de Finance et TVA Dropshipping : Nouveautés concernant les règles de TVA en 2023 et Loi de finance 2024

Depuis l’entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce au 01 juillet 2021, on lit de tout sur internet. C’est à s’y perdre tellement personne n’est d’accord sur les nouvelles règles qui s’appliquent à l’e-commerce et dropshipping, surtout sur l’inscription ou non à l’IOSS et l’OSS ou l'application de la TVA en Dropshipping.

Tout e-commerçant réalisant du dropshipping s’est déjà posé la question de comment payer la TVA dans le cadre de son activité (TVA à l’importation, TVA collectée,IOSS, OSS…). Tant de notions qui paraissent complexes et floues avec que très peu de documentation fiscale fiable sur internet. 

Dans cet article, nous vous partagerons de façon inédite la bonne approche ainsi que les vraies règles à appliquer en terme de TVA pour votre activité de Dropshipping, en 2023, mais aussi à partir de Janvier 2024 avec l'entrées en vigueur de la Loi de Finance 2024.

NB : Ces règles fiscales de 2023 relatives à la TVA ont été validées par la Direction des Finances Publiques par le biais de plusieurs rescrits fiscaux.

Un rescrit fiscal sur la TVA pour une activité de dropshipping est une demande officielle adressée à l'administration fiscale pour obtenir des éclaircissements et des précisions sur l'application des règles fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du dropshipping. Cette démarche vise à obtenir une confirmation écrite et officielle de l'administration fiscale sur la manière dont la TVA doit être traitée et calculée pour les ventes réalisées en Dropshipping.

Le rescrit fiscal de TVA permet en Dropshipping d'obtenir une sécurité juridique et de se conformer aux exigences fiscales en vigueur. Il clarifie notamment les questions liées à la localisation des ventes, à l'application des taux de TVA appropriés, aux obligations déclaratives, aux modalités de facturation, ainsi qu'aux éventuelles exonérations ou régimes spécifiques applicables.

En obtenant un rescrit fiscal en Dropshipping, l'activité peut être exercée en toute confiance, sachant qu'il est en conformité avec les règles fiscales en matière de TVA et évitant ainsi les risques de redressement fiscal et les litiges ultérieurs avec l'administration fiscale.

Qu'est ce que la Vente à Distance de Biens Importés (VADBI) / Dropshipping?

Votre société exerce l’activité de dropshipping (Ventes à Distance de Biens Importés) consistant à proposer la vente en ligne sur internet à destination de particuliers non assujettis, situés en France, Union Européenne ou Hors UE, des produits par le biais d’un ou plusieurs sites internet :

• la méthode de commercialisation et de gestion logistique utilisée vous permet de ne pas disposer de stock;
• votre approvisionnement se fait au fur et à mesure des commandes de vos clients;
• la société ne gère donc ni le stock, ni la logistique ou livraison des produits;
• le fournisseur est situé hors Union Européenne (Chine…) et gère toute la logistique.

‍

Règles fiscales applicables en terme de TVA pour les activités de Dropshipping en France

Le règles fiscales des opérations de VADBI sont régies par plusieurs textes du Code Général des Impôts ainsi que des directives, règlements européens et doctrine :

• directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21novembre 2019;
• articles 256, 258, 293 etc du CGI.

‍

Qu'est ce qui change au 1er juillet 2021 ?

L'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, prises pour la transposition des directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019  ont modifié les règles de TVA applicables dans le cadre du commerce électronique. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

Ces nouvelles dispositions changent elles réellement le fonctionnement de la TVA pour le Dropshipping ?

Le Guichet unique à l’importation (IOSS) a été introduit pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 €.

L'inscription à ce dispositif n'est pas son conséquences pour le e-commerçant. Nous dirons même que celle-ci est lourde de conséquences pour l société réalisant son inscription à ce dispositif, qui on le rappelle est optionnel et n'a aucun caractère obligatoire.

‍

La Taxe à l'importation en 2023

Selon les textes de loi et la doctrine fiscale, en matière de TVA à l’importation, la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Par dérogation, la taxe doit être acquittée par l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.

De ce fait, il convient d'analyser les axes suivants :

• quel est le destinataire des biens sur la déclaration d'importation;
• êtes vous considérés par le biais de votre site internet comme facilitateur.

‍

La TVA collectée en 2023

Toujours selon les textes de loi, une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un État membre. 

Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France soi au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre État membre ; ou au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement. 

De ce fait, il convient d'analyser les axes suivants :

• si votre opération économique est réputée se situer en France;
• les options fiscales de votre société.

‍

Au cas particulier et dans l’hypothèse unique que vous remplissez toutes les conditions au niveau fiscal et juridique et sous réserve d’une analyse approfondie de votre situation, nous pouvons considérer que vos opérations économiques dans le cadre de votre activité de VADBI / Dropshipping ne sont pas soumises à la TVA en France. En d’autres termes, la TVA ne doit pas être collectée sur vos ventes ainsi que la TVA à l'importation qui ne sera pas due par votre société.

Ces règles de TVA citées ne doivent être appliquées qu’à condition de réaliser une analyse fiscale approfondie de votre situation ainsi que la mise en place de plusieurs paramètres nécessaires à la bonne application de cette éventuelle exonération.

En tant que cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les questions relatives au commerce en ligne, nous vous accompagnons dans toute la procédure citée plus haut.

‍

Qu'est ce qui change au 1er janvier 2024 ?

La loi de finance de 2024 dans son article 19 prévoit une refonte des règles de TVA applicables au Dropshipping. Les règles de TVA en France sont clarifiées, en particulier pour les entreprises non établies en France et pour le dropshipping.

L'activité de Dropshipping deviendra soumise à la TVA en France aux taux en vigueur.

Les acteurs ecommerce hors UE qui échappent régulièrement à la TVA pourraient être déréférencés des plateformes en ligne type Shopify.

‍

Actuellement, la loi de finance est en statut de projet, des éclaircissements seront à venir d'ici son adoption définitive fin 2023. 

‍

Questions fréquentes sur la TVA en Dropshipping et le Rescrit fiscal en Dropshipping

• ‍Qu'est-ce que le dropshipping ou la Vente à Distance de Biens Importés (VADBI) ?

Le dropshipping est une activité où une entreprise vend des produits en ligne à des particuliers sans assujettissement, sans gérer de stock ni de logistique. L'approvisionnement se fait au fur et à mesure des commandes des clients, et le fournisseur, généralement situé hors de l'Union Européenne, gère toute la logistique.

• ‍Quelles sont les règles fiscales applicables à l'activité de dropshipping en France ?

Les règles fiscales des opérations de VADBI sont régies par plusieurs textes du Code Général des Impôts ainsi que des directives et règlements européens.

• ‍Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021 en matière de TVA pour le dropshipping ?

L'IOSS (Import One-Stop-Shop) a été introduit pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d'une valeur n'excédant pas 150 €. Cependant, l'inscription à ce dispositif, qui n'est pas obligatoire, peut avoir des conséquences significatives pour le e-commerçant.

• Qu'est ce qui change en matière de TV en Dropshipping en 2024 (Loi de finance)

La loi de finance de 2024 va modifier les textes de loi qui permettait légalement aux vendeurs en Dropshipping de ne pas s'acquitter de la TVA et de transmettre la responsabilité au client final, désigné importateur. La TVA devra (sur la base du Projet de la LDF 2024) être acquittée par le vendeur en Dropshipping au lieu et place du client final.

• ‍Comment fonctionne la taxe à l'importation pour le dropshipping en 2023 ?

En matière de TVA à l’importation, la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Cela pourrait impliquer l'assujetti qui facilite la vente à distance des biens importés via une interface électronique.

• ‍Comment la TVA est-elle collectée en 2023 pour le dropshipping ?

La TVA est collectée pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, basée sur le lieu de livraison. Cette règle s'applique si le bien est en France à l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. Dans le cas où votre société a obtenu un rescrit fiscal favorable, elle pourra en être exemptée. 

• ‍Existe-t-il des situations où la TVA n'est pas applicable en dropshipping ?

Oui, sous certaines conditions et après une analyse fiscale approfondie de votre situation, il est possible que vos opérations économiques dans le cadre du dropshipping ne soient pas soumises à la TVA en France.

• ‍Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal de TVA en dropshipping ?

Un rescrit fiscal en dropshipping est une demande officielle adressée à l'administration fiscale pour obtenir des précisions sur l'application des règles fiscales relatives à la TVA. Cela permet d'obtenir une sécurité juridique et de se conformer aux exigences fiscales en vigueur.

• ‍Qu'est-ce que l'OSS (One-Stop-Shop) ?

L'OSS est un régime de TVA qui permet aux entreprises effectuant des ventes à distance de biens et des prestations de services à des clients non assujettis à la TVA dans l'UE de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l'UE via une déclaration unique.

• ‍Dois-je m'inscrire à l'IOSS ou à l'OSS ?

L'inscription à ces dispositifs n'est pas obligatoire, et il est recommandé de consulter un expert avant de prendre cette décision car cela peut avoir des conséquences significatives pour le e-commerçant.

• ‍Où puis-je obtenir de l'aide pour comprendre ces règles fiscales et prendre les bonnes décisions pour mon activité de dropshipping ?

Il est recommandé de consulter un expert comptable spécialisé dans les questions relatives au commerce en ligne, qui peut vous accompagner dans l'analyse de votre situation fiscale et vous aider à prendre les bonnes décisions pour votre activité.