Plus-values sur cryptomonnaies : l’administration fiscale en désaccord avec le législateur ?
Résumé :
Le document discute la récente mise à jour des dispositions de la loi de finances pour 2022 concernant l'imposition des gains de cession d'actifs numériques en France, mise en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Alors que la plupart des interprétations prévoyaient une transition de l'imposition de ces gains de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) vers celle des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l’administration fiscale a choisi une approche différente, conservant l’imposition dans la catégorie des BIC.
La mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) du 28 juin 2023 illustre l'interprétation de l’administration fiscale des nouvelles dispositions législatives.
Elle maintient la possibilité d'une imposition en BIC pour les personnes exerçant une activité d'achat-revente d'actifs numériques. Cela malgré la volonté apparente du législateur de simplifier la fiscalité des cryptomonnaies, en introduisant un critère unique basé sur l’exercice « dans les conditions analogues à un professionnel » pour qualifier les gains en BNC. Cette position de l'administration fiscale a été critiquée car elle semble aller à l'encontre de l'objectif de simplification et de clarification législative.
La nouvelle législation semblait offrir une approche plus rationnelle et protectrice pour les contribuables, alignant le régime fiscal des actifs numériques et des valeurs mobilières et offrant une option pour une taxation à 30% avec l'absence d'obligations comptables crypto. Cependant, la décision de l’administration fiscale de maintenir l’imposition en BIC sème la confusion et soulève des questions sur la définition exacte d'une "profession exercée", critère désormais appliqué pour l'imposition dans cette catégorie.
En somme, la position de l’administration fiscale française sur l'imposition des plus-values sur cryptomonnaies reste complexe et source de confusion, malgré les tentatives législatives de simplification et de clarification.
L’administration fiscale française a récemment intégré les nouvelles dispositions de la loi de finances 2022 dans sa mise à jour de base BOFiP, qui concernent l’imposition des gains de cession d’actifs numériques, effectives dès le 1er janvier 2023. Bien que l’interprétation générale suggérait un changement de l'imposition de la catégorie des BIC à celle des BNC, l’administration fiscale a conservé le régime des BIC.
Cette décision, mise en lumière dans la mise à jour du BOFiP du 28 juin 2023, contraste avec le souhait du législateur de simplifier la fiscalité des cryptomonnaies en introduisant un critère unique pour la qualification des gains en BNC, basé sur l'exercice dans des conditions similaires à un professionnel. Ce choix de l’administration fiscale a été critiqué car il semble contrarier l'objectif de simplification et de clarification de la législation.
La nouvelle loi semblait proposer une approche plus protectrice pour les contribuables, en alignant la fiscalité des cryptomonnaies sur celle des valeurs mobilières, tout en offrant une option de taxation à 30% sans obligations comptables. Cependant, le choix de l’administration fiscale de maintenir l’imposition dans la catégorie des BIC crée une confusion et des interrogations sur le critère de "profession exercée" désormais utilisé pour l’imposition dans cette catégorie.
En conclusion, malgré les efforts législatifs pour simplifier et clarifier la fiscalité des cryptomonnaies, la position de l’administration fiscale française demeure compliquée et source de confusion pour les contribuables.
