Un exchange ou un wallet est il un compte bancaire étranger?

SI vous avez un Wallet de crypto actifs, vous vous êtes sûrement déjà posé la question. Un exchange ou mon wallet sont-ils considérés comme des comptes bancaires à l’étranger ? Dois-je les déclarer au fisc ? Comment déclarer mes wallet au fisc ? Les exchanges communiquent ils avec le fisc ? Quel est le risque si je ne déclare pas mon wallet au fisc?

Vous avez sûrement tout une série de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.

Un exchange ou un wallet est-il considéré comme un compte bancaire à l’étranger ?

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne mais vous ne savez pas si cette règle s’applique aussi aux cryptomonnaies.

En France, les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes de crypto-actifs qu'ils détiennent à l'étranger chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat. Les crypto-actifs concernés par cette obligation déclarative incluent les crypto-monnaies et les jetons numériques, conformément à l'article 1649 bis C du Code général des impôts.

Il est important de se référer aux BOI-RPPM-PVBMC-30-10 et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 pour des informations plus détaillées sur cette obligation.

Comment déclarer un wallet de cryptomonnaies au fisc français ?

Le fisc français a un droit de communication sur vos comptes.

Les comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou fermés à l'étranger doivent être déclarés en utilisant les articles 344 G decies et 344 G un decies de l'annexe III du Code général des impôts.

Cette déclaration doit être faite en utilisant le formulaire n° 3916-bis. Ce formulaire doit être rempli et signé et doit être transmis par messagerie sécurisée via l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou envoyé par courrier postal.

Les wallets échangent ils avec le fisc ?

Le droit de communication est le pouvoir reconnu à l'administration fiscale de consulter et, si nécessaire, de copier des documents détenus par des tiers tels que les entreprises privées, les administrations, les établissements et les organismes divers tel que les banques (Revolut, N26, Paypal…) mais aussi les wallet (Binance…).

Les informations recueillies lors de l'exercice de ce droit peuvent être utilisées pour établir, contrôler et recouvrer tous les impôts et taxes dus par la personne physique ou morale concernée, conformément aux conventions entre les États, qui sont publiées au Journal officiel(BOI-INT-CVB).

Le droit de communication est régi par différents articles du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF).

Quel est le risque si je ne déclare pas mon wallet aux impôts?

Vous pouvez recevoir une amende de 1 500 € par compte non déclaré en cas de non-déclaration de vos wallet à l'étranger.

Si le compte est dans un pays sans convention fiscale avec la France, l'amende sera de 10 000 € par compte.