Directive VIDA - VAT in the digital age - TVA à l'ère du digital
La Commission européenne a proposé des mesures pour adapter le système de TVA aux évolutions de l'économie numérique et lutter contre la fraude via un projet de directive intitulé "VAT in the digital age" (VIDA) pour « TVA à l’ère du digital ». Les adaptations devraient entrer en application entre 2024 et 2028.
La réforme proposée le 8 décembre 2022 impacte particulièrement le commerce en ligne (marketplaces et intermédiaires transparents). L’objectif annoncé de cette directive est d’améliorer la collecte des recettes fiscales par l’état tout en facilitant les démarches déclaratives des e-commerçants et cela pour s’adapter à l’ère du digital. Néanmoins, la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique reste la principale préoccupation du législateur dans cette réforme.
Voici les principaux changements pour le commerce en ligne.
L’utilisation du guichet unique IOSS/OSS deviendrait obligatoire
Les dispositifs de guichet unique (OSS et IOSS) seront adaptés, notamment en rendant obligatoire pour les plateformes l'utilisation du guichet unique à l’importation (IOSS) pour les ventes à distance de biens importés. Le guichet unique sera aussi étendu dans son utilisation aux biens d’occasion, aux œuvres d’art entre autres. Il s’appliquerait aussi sans considération du lieu d’établissement du vendeur ou de la qualité du client.
Précisions sur les règles TVA pour l’e-commerce et les marketplaces
La proposition de directive concernant le commerce électronique et les obligations des plateformes qui facilitent des transactions prévoit que ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
En ce qui concerne les livraisons de biens, il est prévu que le champ d'application de la fiction d'achat-revente par les plateformes facilitatrices sera étendu, c'est-à-dire que pour les livraisons de biens facilitées par une plateforme, celle-ci sera considérée comme achetant et revendant les marchandises au client, indépendamment du statut d’assujetti ou non du client ni de l'État d'origine des marchandises.
Les plateformes facilitatrices de ventes à distance de biens importés devront également opter pour le guichet unique IOSS, sans limite de seuil de valeur d'importation, contrairement à ce qui est actuellement en vigueur.
Simplification des obligations d'enregistrement à la TVA
La nouvelle réforme devrait permettre d'éviter d'avoir à procéder à des immatriculations multiples à la TVA dans plusieurs Etats membres de l'UE. Ces mesures visent à réduire les charges administratives et les coûts pour les entreprises.
L’ambition de la mise en place d’une immatriculation unique à la TVA devrait notamment passer par l'amélioration et l'extension du guichet unique actuel (OSS et IOSS) et par le recours au mécanisme d'autoliquidation de la TVA. La mise en place de ces mesures est prévue pour janvier 2025.
Nouvelles obligations d’e-reporting
La Commission européenne propose aussi pour via sa directive l’option d'émettre des factures électroniques pour les transactions transfrontalières et de rapporter automatiquement à l’administration fiscale les données issues de ces factures.
Les administrations fiscales nationales partageront les données déclarées grâce à un nouveau système informatique pour faciliter la détection et la résolution immédiate des problèmes et des cas de fraude à la TVA.
Les entreprises n'auront plus besoin de déclarer leurs flux intracommunautaires via des états récapitulatifs, les informations étant transmises via les factures électroniques. Ces nouvelles obligations d'e-reporting des données de transactions intracommunautaires s'imposeraient aux entreprises à compter du 1er janvier 2028.
Nous devrons toujours rester dans l'attente de plusieurs précisions par rapport à ce projet de directive mais aussi à son vote définitif. Voici néanmoins ce qu'il faudrait retenir à l'heure actuelle :
- Les plateformes en ligne facilitant des ventes à distance de biens importés devraient utiliser le guichet IOSS, garantissant ainsi la facturation de la TVA sur tous les biens éligibles vendus dans l’UE.
- Les plateformes en ligne facilitant la vente de biens au consommateur final dans l’UE (marketplaces) deviendraient responsables de la collecte et du versement de la TVA du fournisseur, qu’il soit établi dans l’UE ou hors de l’UE.
- Le système du guichet unique (OSS et IOSS) est étendu pour inclure d'autres types de transactions, réduisant ainsi les circonstances dans lesquelles les entreprises doivent s’immatriculer dans d’autres États membres de l’UE pour vendre à des consommateurs.
- Émission de factures électroniques pour les transactions transfrontalières et rapports automatiques des données fiscales.
- Obligations d'e-reporting des données de transactions intracommunautaires pour les entreprises à compter du 1er janvier 2028.
