Modèle de CGV e-commerce : Téléchargez et adaptez !

Avant de créer un site e-commerce, il est nécessaire de rédiger les Conditions Générales de Vente (CGV). C’est un document qui définit les droits et les obligations tant du vendeur que de l'acheteur. Il permet d’instaurer une relation de confiance avec les clients et de se protéger en cas de litige.

Pourquoi et comment rédiger des CGV e commerce efficaces ? C’est ce que nous allons traiter dans cet article.

Modèle de CGV e-commerce gratuit

Si vous manquez de temps pour tout lire, voici un modèle gratuit de CGV e-commerce à télécharger. Consultez-le pour bien comprendre son contenu, puis personnalisez-le selon vos besoins afin de créer vos propres conditions générales de vente.

Lisez bien la section des mentions obligatoires dans les CGV e-commerce pour ne rien manquer.

Remarques importantes:

Ce modèle est conçu pour vous donner une idée claire des CGV de la vente en ligne. Cependant, il est crucial de l’adapter à vos contraintes et objectifs spécifiques.

Assurez-vous de la conformité légale de vos CGV.  En les faisant vérifier par des spécialistes de l'e commerce.

Le non-respect de l'obligation de fournir des CGV complètes au client peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.

Définition des CGV:

Les CGV sont des informations légales et obligatoires. Elles permettent de sécuriser en amont la relation entre l’acheteur et le vendeur. Ces conditions définissent clairement les droits et les obligations légales de chaque partie. Elles permettent d’éviter ultérieurement toutes problématiques ou malentendus qui pourraient survenir.

Vente B2B ou vente B2C, quelles différences pour mes CGV

Les CGV peuvent concerner les transactions en B2B* ou en B2C*. En effet, lorsque la vente s’adresse à des professionnels, les règles relatives à vos conditions générales de vente sont déterminées par le Code de commerce. Cependant, les relations entre un professionnel et un particulier B2C sont régies par le Code de la consommation.

Les CGV B2B et B2C ne sont pas régies de la même manière. En B2C, le vendeur est tenu de fournir les CGV au client avant la conclusion du contrat. En B2B, cette obligation n'est requise que si le client en fait la demande. De plus, les mentions légales à inclure diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente à un professionnel ou à un consommateur. 

*B2B est l'abréviation de "Business-to-Business"

*B2C est l'abréviation de "Business-to-Consumer"

Est-ce que c’est obligatoire d’afficher des CGV dans un site e-commerce ?

Oui, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent obligatoirement figurer sur tout site e-commerce réalisant des ventes aux particuliers (B2C). Pour les ventes entre professionnels (B2B), les CGV ne sont obligatoires que sur demande du client. 

En outre, l’intérêt d’afficher un CGV dans votre boutique en ligne est double : 

1. Conformité légale : présenter les CGV permet de se conformer à la loi et d’assurer la limitation de responsabilité. Ceci permet d'éviter des sanctions pouvant aller de l'annulation d'une vente à des amendes imposées par les autorités compétentes. 
2. Se protéger en cas de litige: Vos CGV constituent un document ou un outil juridique qui protège votre activité professionnelle. Elles prévoient les différentes situations qui peuvent survenir et délimitent votre responsabilité de chef d’entreprise. Cela permet d’éviter les malentendus et de résoudre plusieurs problèmes de vente en ligne.

Si vous ne communiquez pas vos conditions générales de vente à un client qui en fait la demande. Ou encore si elles sont incomplètes. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société.

Que doit contenir des CGV E-commerce ?

CGV pour vente en ligne aux particuliers

Lorsqu'une entreprise vend des biens à distance, à des particuliers, ses conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement contenir des informations précises:

Identification de l'entreprise et du vendeur

• Qui est le vendeur ? Nom, forme juridique, coordonnées complètes, numéro d'identification (RCS, SIRET), numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
• Réglementation professionnelle: Pour les professions réglementées, indication de l'organisme de réglementation et du titre professionnel.
• Assurances: Preuve d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Garantie financière: Pour certains secteurs, obligation d'une garantie financière (caution, assurance).

Caractéristiques du produit ou service

• Description précise du produit: Caractéristiques essentielles, photos, etc.
• Prix: Prix de vente TTC, modalités de paiement (cartes bancaires, virement, etc.), possibilité de paiement en plusieurs fois.
• Livraison: Délais, coûts, modalités (livraison à domicile, en point relais, etc.).
• Rétractation: Droit de rétractation de 14 jours, modalités d'exercice, produits exclus (produits personnalisés, biens périssables, etc.).

Conditions de vente

• Commande: Processus de commande, confirmation de commande.
• Paiement: Modalités de paiement, sécurisation des paiements, gestion des impayés.
• Livraison: Délais, coûts, risques liés au transport.
• Transfert de propriété: Moment où le bien devient la propriété de l'acheteur.
• Garantie légale: Garantie de conformité et garantie des vices cachés.
• Garantie commerciale: Si proposée, nature et durée de la garantie.
• Service après-vente: Modalités de prise en charge des réclamations.

Informations légales

• Loi applicable: Droit applicable au contrat (généralement le droit du pays où l'entreprise est établie).
• Litiges: Tribunal compétent en cas de litige.
• Médiation de la consommation: Information sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Informations spécifiques

• Responsabilité élargie du producteur (REP): Pour certains produits, obligation d'indiquer le numéro unique d'identification.
• Contenus numériques: Conditions spécifiques pour les contenus numériques (logiciels, musique, etc.).
• Produits alimentaires: Informations sur la composition et la conservation.

CGV pour vente en ligne aux entreprises

Identification des parties et du contrat

• Vendeur: Dénomination sociale, forme juridique, siège social, coordonnées, numéro d'immatriculation au RCS, numéro de TVA intracommunautaire, etc.
• Acheteur: catégorisation des clients (professionnel, particulier), conditions spécifiques pour chaque catégorie.
• Objet du contrat: Description précise des biens ou services vendus.

Caractéristiques du produit ou service

• Caractéristiques essentielles: Qualités, composition, quantité, etc.
• Prix: Prix unitaire, modalités de calcul, taxes applicables.
• Conditions de paiement: Modes de paiement acceptés, délais de paiement, pénalités de retard.
• Modalités de livraison: Délais de livraison, frais de port, risques de transport.

Droits et obligations des parties

• Vendeur: Obligations de livraison, de conformité, de garantie, de service après-vente.
• Acheteur: Obligations de paiement, de réception, de retour en cas de rétractation.

Responsabilité

• Garantie légale de conformité: Défauts de conformité du produit.
• Garantie légale des vices cachés: Défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
• Responsabilité du vendeur: Limites de responsabilité, cas de force majeure.

Conditions particulières de vente

• Rétractation: Droit de rétractation pour les consommateurs, délai, modalités.
• Litiges: Loi applicable, tribunal compétent, mode de règlement des litiges.
• Données personnelles: Protection des données personnelles conformément au RGPD.
• Conditions spécifiques: Pour les produits numériques, les produits personnalisés, les produits alimentaires, etc.

Les enjeux à ne pas négliger:

Faire attention aux clauses abusives: 

Une clause abusive est une disposition qui avantage trop le professionnel et désavantage le consommateur. Ceci crée un déséquilibre significatif entre les deux parties. Les clauses abusives peuvent être considérées comme illégales et donc non applicables.

Faites attention au droit de rétraction:

La loi Hamon accorde à vos clients un droit de rétractation de 14 jours. Sauf exceptions.

Vous devez informer clairement vos clients du délai de rétraction dans vos CGV et leur fournir un formulaire de rétractation.

Ce délai peut être plus long si vous ne l'avez pas mentionné (30 jours ou plus). Mais il sera ramené à 14 jours si vous informez le client par la suite.

Une fois informé de la rétractation, vous disposez de 14 jours pour rembourser le client.

A noter que: les produits personnalisés, périssables, les supports d'enregistrement ouverts et les produits d'actualité ne sont pas concernés par ce droit.

Que faire en cas de retard de paiement:

Les informations relatives aux retards de paiement doivent figurer parmi les clauses des CGV, notamment:

• Le Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées.
• Les frais supplémentaires à payer en cas de retard de paiement.

Affichage des CGVs e commerce

La loi impose aux professionnels du commerce en ligne de mettre leurs CGV à la disposition de leurs clients. Et ce préalablement à la conclusion d'un contrat de vente. 

En effet, les CGV doivent respecter certaines conditions d'accès :

• Accès direct : Les consommateurs doivent pouvoir accéder aux CGV facilement, sans avoir à cliquer sur un lien hypertexte. Elles doivent être directement visibles sur une page dédiée.
• Conservation et reproduction : Les consommateurs doivent pouvoir enregistrer ou imprimer les CGV pour les consulter ultérieurement. Cela leur permet de conserver une trace écrite de leurs droits et obligations.

Pour ce faire il est possible de le mettre dans différents emplacements dans le site internet, vous pouvez

• Dédier une page spécifique aux Conditions Générales de Vente (CGV) et reliez-la à votre menu principal.
• Intégrer un lien vers les CGV dans le pied de page de chaque page de votre site.
• Demander à vos clients d'accepter les CGV à travers une case à cocher avant de finaliser leur achat. Avec la mention : "j'accepte les conditions générales de vente". pour confirmer que le client a accepté explicitement les conditions du vendeur et finaliser par la suite l’opération d’achat.