TVA et Dropshipping en 2025 : Résumé du guide complet

La nouvelle Loi de Finances s’applique en France depuis février 2025. Cependant, cette nouvelle loi ne contient aucune mesure qui s’applique directement à une activité de dropshipping. La transformation radicale du dropshipping en France a eu lieu durant l'année 2024 ! En effet, l'entrée en vigueur de la Loi de Finances 2024 a modernisé et rationalisé la collecte de la TVA perçue pour le e-commerce français. Vous êtes e-commerçant et vous cherchez à rester en conformité avec les obligations fiscales ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la TVA et le dropshipping pour 2025.

TVA et Dropshipping en 2025 : comment respecter les nouvelles règles ?

Évolution de la réglementation TVA dans le dropshipping depuis 2024

Avant 2024, les entreprises de dropshipping devaient se conformer aux règles du Paquet TVA e-commerce, entré en vigueur en juillet 2021. Ce dispositif d'application de la TVA reposait sur l’IOSS (Import One Stop Shop) et l’OSS (One Stop Shop). Ces systèmes visaient à simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés. Cependant, leur mise en œuvre a souvent généré des interprétations variées, entraînant une insécurité juridique pour les acteurs du marché.

Avec la Loi de Finances 2024, toutes ces incertitudes ont été levées pour de bon ! Aujourd'hui, le fonctionnement de la TVA et des frais de douane est différent. Les obligations fiscales des dropshippers sont désormais très claires. Ce qui a vraiment évolué, c’est ce qui concerne la collecte de la TVA en dropshipping sur les transactions internationales.

La Loi de Finances 2024 : le nouveau cadre du dropshipping toujours en vigueur en 2025

La réforme introduite en 2024 impose plusieurs ajustements majeurs pour les commerces de drop shipping soumis à la TVA. L’accent est particulièrement mis sur les points suivants :

• L’obligation de collecter la TVA sur toutes les ventes.
• La déclaration stricte des valeurs des biens importés.
• L’adaptation aux nouvelles règles de l’IOSS et de l’OSS.

Quel changement pour les plateformes ?

Désormais, les plateformes de vente en ligne comme Shopify ont un rôle central en matière de TVA pour le dropshipping. Elles sont responsables de s’assurer que les transactions effectuées respectent ces nouvelles exigences fiscales, y compris celles concernant la TVA Aliexpress. Ainsi, les plateformes contribuent, elles aussi, à une collecte plus efficace de la taxe sur la valeur ajoutée et à la réduction des fraudes fiscales.

Quel impact sur les entreprises de dropshipping ?

Pour les entreprises de dropshipping, ces nouvelles règles impliquent aussi des changements significatifs dans la gestion quotidienne de leur activité. Que vous soyez un micro entrepreneur (ou auto-entrepreneur), une SASU ou une SARL, vous devez désormais :

• Collecter le bon montant de TVA sur toutes les transactions.
• Déclarer correctement la valeur des biens pour une taxation adéquate.
• Maîtriser les seuils de TVA applicables aux ventes transfrontalières en s’adaptant aux nouvelles règles de l’OSS et de l’IOSS.
• Adapter leur politique tarifaire pour tenir compte des nouvelles obligations fiscales.
• Optimiser leur logistique d’importation afin de respecter les réglementations douanières.
• Se conformer aux obligations déclaratives pour éviter tout risque de redressement fiscal.

L’un des outils essentiels dans ce cadre est le rescrit fiscal. Cet outil permet aux dropshippers d’obtenir des précisions officielles sur l’application des nouvelles règles et de sécuriser leur stratégie de gestion de la TVA. Le rescrit fiscal offre une sécurité juridique et aide à éviter les erreurs coûteuses.

La Vente à Distance de Biens Importés (VADBI) et la TVA

Les nouvelles règles impactent fortement la Vente à Distance de Biens Importés (VADBI). L’obligation de déclarer et payer la TVA à l’importation est plus franche et incontournable. La plupart des dropshippers doivent donc revoir leur modèle économique pour anticiper l’impact fiscal de ces nouvelles normes sur leurs prix de vente.

La vigilance des entreprises qui réalisent des VADBI doit être encore plus forte ! Pourquoi ? Parce qu’à présent, une déclaration incorrecte des valeurs d’importation peut entraîner des sanctions financières et une augmentation des coûts opérationnels.

Même en 2025, la Loi des Finances 2024 continue à faire fermer les entreprises peu vigilantes qui n’ont pas encore fait l’effort de changer le prix final de leurs produits et de s’adapter aux nouvelles règles fiscales en vigueur.

Comment les entreprises de dropshipping peuvent s'adapter ?

Face à ces évolutions, une adaptation stratégique est indispensable pour ne pas faire couler votre entreprise de dropshipping. En tant que dropshipper, vous devez :

• vous former aux nouvelles réglementations fiscales introduites dans la Loi de Finances 2024,
• optimiser votre gestion comptable en collaborant avec des experts-comptables spécialisés dans le commerce en ligne, comme Excilio,
• mettre en place des outils de gestion performants tels que Pennylane pour suivre vos obligations fiscales,
• revoir vos stratégies commerciales d’importation et votre modèle économique dans le but de minimiser les coûts tout en respectant les règles en vigueur.

Attention ! Le non-respect des nouvelles règles donne lieu à de lourdes sanctions de la part des autorités fiscales. Découvrez ce que vous encourez dans la suite de cet article.

TVA et Dropshipping : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Sanctions financières

Les entreprises s'exposent à des amendes et pénalités en cas de non-déclaration ou de retard dans le paiement de la TVA due. Les amendes sont variées. Selon les cas, elles peuvent aller d’une amende ponctuelle de 750 € à 1 500 € voire à une majoration de 100 % de la somme due.

Par exemple, le défaut de mention de la TVA exigible sur la déclaration peut entraîner une amende égale à 5 % de la somme déductible. De plus, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Ceux-ci augmentent alors le montant total dû.​

Conséquences juridiques

Les manquements graves, tels que la fraude à la TVA, conduisent à des sanctions pénales plus graves. Les entreprises de dropshipping qui commettent une fraude fiscale risquent une amende qui peut s’élever jusqu’à 75 000 euros et une peine d'emprisonnement jusqu’à cinq ans.

Suspension de compte vendeur

^Ce n’est pas une sanction de l'administration fiscale française ou de la commission européenne, mais une décision que peuvent prendre les plateformes en ligne. Comme les plateformes, telles que Shopify ou Amazon, ont également des comptes à rendre au niveau fiscal, elles peuvent décider de suspendre ou de bloquer les comptes des fournisseurs qui ne sont pas conformes aux réglementations fiscales.

Comment éviter les erreurs de déclaration et les sanctions ?

La solution est simple. Vous devez absolument mettre en place des outils de suivi efficaces. L’aide d’un expert-comptable e-commerce spécialisé dans le dropshipping est incontournable. Grâce à un pro, vous avez accès à une gestion rigoureuse de vos obligations fiscales. Ainsi, vous sécurisez votre activité, vous prenez des décisions avisées basées sur des données réelles et actuelles et vous évitez les pénalités de non-conformité.​

TVA, dropshipping et pays hors de l’Union européenne : quelles spécificités ?

La gestion de la TVA collectée est beaucoup plus simple lorsque vous vendez uniquement des produits à un état membre de l’Union européenne. Si vous avez un projet d’extension qui vous emmène à commercer avec des pays hors UE, consultez un cabinet d’expertise-comptable expérimenté. La gestion de la TVA devient beaucoup plus complexe lorsque les produits proviennent de pays hors de l’Union européenne.

Chaque pays a ses propres seuils et obligations en matière d’importation. Cette différence implique des formalités spécifiques pour les e-commerçants. La TVA applicable dépend également du pays du client final. Cette exigence peut nécessiter l’utilisation du système IOSS pour simplifier la déclaration et le paiement de la taxe à l’importation.

L'optimisation fiscale en dropshipping : les bonnes pratiques

Vous souhaitez mettre votre boutique en ligne redevable de la TVA en conformité avec toutes les règles actuelles ? Excilio vous accompagne dans ce changement ! Que votre entreprise de dropshipping soit en création ou qu’elle ait simplement besoin d’une remise à jour, voici quelques bonnes pratiques à mettre en place pour une conformité totale :

• Choisir le bon régime de TVA : OSS, IOSS ou TVA locale.
• Structurer votre entreprise de manière efficace (entreprise en France ou à l’étranger ?).
• Déclarer rigoureusement votre TVA en France ou dans un pays tiers et votre impôt sur le revenu.
• Automatiser la gestion de la TVA avec des outils comptables qui évitent les erreurs et facilitent les déclarations.
• Vérifier les seuils de TVA applicables pour éviter des erreurs de calcul.
• Mettre à jour régulièrement les informations fiscales auprès des autorités compétentes.
• Connaître les obligations de facturation et les informations à mentionner sur vos factures.
• S’assurer de la conformité des modalités de livraison (dans quel pays les biens sont livrés et à quel moment la TVA doit être appliquée).
• Adapter votre site web pour indiquer clairement la TVA aux clients en fonction de leur localisation.
• Assurer une formation continue pour rester informé des évolutions fiscales.

L'aide personnalisée d'Excilio

L’accompagnement par un expert-comptable dropshipping est la meilleure solution pour éviter les erreurs et optimiser la fiscalité de votre commerce électronique assujetti à la TVA. Excilio vous propose un accompagnement sur mesure. Celui-ci comprend un dialogue constant avec de bien connaître votre projet. L’expertise approfondie du e-commerce et du dropshipping que nous avons acquise nous accorde une connaissance pointue des spécificités du secteur.

L’intégration de nos outils de gestion avancés, nos conseils stratégiques, l’optimisation de votre chiffre d'affaires imposable et le suivi fiscal personnalisé que nous vous proposons vous aideront à vous concentrer sur les prises de décisions et la gestion de votre entreprise.

Notre service couvre toutes les étapes essentielles pour assurer votre conformité fiscale :

• Gérer efficacement votre stock et vos flux financiers pour ne pas dépasser les seuils de TVA.
• Appliquer de bonnes pratiques de comptabilité dès le départ de votre site commercial en ligne pour éviter toute erreur déclarative.
• Vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire et veiller à ce que votre société soumise à cette taxe réponde aux obligations en vigueur.
• Adapter votre modèle économique selon vos statuts fiscaux.
• Vous accompagner dans l’identification des meilleures conditions d’imposition et de taxation pour votre activité.
• Vous aider à vous acquitter correctement de toutes vos obligations fiscales pour éviter les pénalités.
• S’assurer que la TVA est bien calculée et appliquée sur chaque produit vendu, même si la valeur est inférieure à un certain seuil.
• Utiliser avec vous les meilleurs outils de suivi comptable.
• Vous offrir un service d’audit dans le but de vérifier que votre entreprise respecte toutes les normes en vigueur.
• Vous assister en cas de contrôle fiscal afin qu'il soit réalisé sans complication administrative.
• Vous aider à récupérer la TVA lorsque c'est possible, en fonction des réglementations en vigueur sur le taux de TVA.

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