Se verser des dividendes en SAS : comment ça fonctionne ?

Se verser des dividendes est un levier souvent pertinent pour compléter une rémunération ou bénéficier du retour sur investissement de votre SAS. Mais attention, cette opération obéit à des règles strictes, tant sur le plan juridique que fiscal. Chez Excilio, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans les SAS, nous accompagnons nos clients pour sécuriser et optimiser cette démarche. Avant cela, il est important que vous compreniez les grands principes du versement de dividendes.

Dividendes : de quoi parle-t-on vraiment ?

Avant tout, soyons clairs : un dividende n’est pas un salaire. C’est une somme versée aux associés en contrepartie de leur participation au capital de la société, lorsque la SAS génère un bénéfice. Il ne s’agit donc ni d’une rémunération de travail ni d’un droit automatique.

Pour qu’il y ait versement de dividendes, votre SAS doit absolument avoir réalisé un bénéfice distribuable, et que les associés, réunis en assemblée générale, décident collectivement de son affectation.

Cela signifie que même si vous êtes président de la SAS, vous ne pourrez prétendre à des dividendes que si vous détenez des actions. Contrairement à une rémunération classique, les dividendes ne génèrent pas de cotisations sociales, ce qui en fait un levier d’optimisation fiscale intéressant. Mais encore faut-il maîtriser leur cadre d’attribution, notamment si plusieurs associés sont concernés ou si vous prévoyez une politique de distribution régulière.

Les étapes à suivre pour se verser des dividendes

Peut-on se verser des dividendes à tout moment ? La réponse est non, y compris si votre SAS s’enrichit au cours de son exercice. Voici les étapes à suivre pour réaliser un versement de dividendes, dans le respect des règles comptables, fiscales et juridiques :

1. Clôturer l’exercice comptable : cette première étape consiste à arrêter les comptes annuels de la société à la fin de l’exercice.
2. Établir les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe sont produits par l’expert-comptable. Ils reflètent le bénéfice ou la perte de l’exercice.
3. Organiser l’assemblée générale ordinaire (AGO) : cette réunion se tient dans les six mois suivant la clôture. Elle vise à approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat.
4. Constituer la réserve légale : 5 % du bénéfice doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
5. Voter la distribution des dividendes : les associés votent en AGO la part du bénéfice à distribuer, la répartition des montants et la date de versement.
6. Rédiger le procès-verbal de l’assemblée : ce document officialise les décisions prises et permet de justifier la légalité de la distribution.
7. Réaliser le versement : les dividendes sont versés par virement aux associés ou inscrits dans leur compte courant d’associé.
8. Effectuer les obligations fiscales : la société doit déclarer les dividendes (DAS2) et s’acquitter des prélèvements fiscaux et sociaux dus (flat tax ou IR).

Ces étapes doivent être scrupuleusement suivies, au risque de contrôles ou de redressements fiscaux !

Quelles règles encadrent la distribution de dividendes ?

Certaines obligations légales doivent être strictement respectées. En premier lieu, la société doit constituer une réserve légale : 5 % du bénéfice annuel sont mis de côté chaque année jusqu’à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social.

Ensuite, les dividendes sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs actions, sauf si des statuts spécifiques ou des actions de préférence modifient cette règle. Ces dernières permettent notamment d’attribuer des dividendes renforcés ou de priver certaines actions de droits financiers.

Il est aussi possible de distribuer des dividendes exceptionnels ou issus des réserves, à condition que cette décision soit clairement documentée juridiquement.

Quelle est la fiscalité des dividendes en SAS ?

Les dividendes perçus par des personnes physiques sont, par défaut, soumis à la flat tax de 30 %. Elle se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette solution est simple et rapide, sans option particulière à formuler.

Toutefois, vous pouvez choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur les dividendes bruts. Cette option peut s’avérer intéressante si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est faible, mais nécessite une analyse au cas par cas.

Prenons un exemple : pour 10 000 € de dividendes bruts, la flat tax vous laisse 7 000 € nets. Avec le barème progressif, le gain peut être supérieur ou inférieur selon votre fiscalité personnelle. Votre expert-comptable peut simuler ce choix pour vous aider à arbitrer intelligemment.

Peut-on verser des acomptes sur dividendes ?

Oui, mais cette possibilité doit être maniée avec prudence. Verser un acompte sur dividendes signifie que vous anticipez une future distribution, avant même l’approbation officielle des comptes.

Cette opération n’est possible que si les comptes de l’exercice précédent ont été approuvés, que le bénéfice distribuable est réel, et qu’un rapport de situation a été établi. En présence d’un commissaire aux comptes, son avis sera obligatoire !

Et attention : si le résultat final est inférieur au montant de l’acompte distribué, les associés devront rembourser le trop-perçu. Le risque est donc réel en cas d’estimation trop optimiste.

Les erreurs à éviter absolument

Première erreur : verser des dividendes sans bénéfices distribuables. Cela constitue un abus de biens sociaux. Deuxième piège : oublier la constitution de la réserve légale ou ne pas formaliser la décision de distribution. Un simple oubli de procès-verbal peut entraîner une requalification du versement en rémunération déguisée.

Il faut aussi distinguer clairement dividende et remboursement de compte courant d’associé : le premier est imposé, le second ne l’est pas. Enfin bien sûr, les dividendes doivent être déclarés aux impôts, via les formulaires appropriés (DAS2 notamment). Une omission vous expose à redressement et pénalités !

Comment optimiser sa stratégie de rémunération avec les dividendes ?

Le dividende est un outil, pas une solution unique. Il s’inscrit dans une stratégie de rémunération globale, qui doit concilier fiscalité, protection sociale, et objectifs patrimoniaux.

Vous pouvez, par exemple, vous verser un salaire modéré assorti d’un dividende. Cela permet de cotiser pour la retraite et la sécurité sociale, tout en limitant les charges sociales. À l’inverse, certains dirigeants préfèrent capitaliser les bénéfices au sein de la société pour renforcer les fonds propres ou financer une croissance future.

Autre piste : mettre en place une holding. Celle-ci perçoit les dividendes de la SAS, vous permettant de différer l’imposition personnelle et d’optimiser la répartition des flux entre plusieurs structures.

Si vous avez des difficultés à arbitrer, nous avons consacré un guide sur la stratégie de rémunération en SAS.

Je me verse ou je ne me verse pas de dividendes ? [cas pratiques]

Pour mieux comprendre les implications d’un versement de dividendes en SAS, voici quelques cas concrets fréquemment rencontrés par nos dirigeants chez Excilio.

Cas 1 : Je suis président et actionnaire unique de ma SAS, avec un bénéfice de 20 000 €
Je peux décider de me verser une partie ou la totalité de ce bénéfice en dividendes, après avoir constitué la réserve légale. Si je ne me verse pas de salaire, cela peut être avantageux fiscalement à court terme. Mais je dois garder à l’esprit que je ne cotiserai ni à la retraite ni à la Sécurité sociale.

Cas 2 : Je suis président associé d’une SAS avec d’autres investisseurs, et nous avons réalisé 100 000 € de bénéfices
Nous devons prendre une décision collective lors de l’AGO. Il peut être pertinent de distribuer une partie en dividendes et de conserver une autre partie pour autofinancer la croissance. Un arbitrage s’impose selon le profil fiscal des associés et les perspectives d’investissement de la société.

Cas 3 : Mon entreprise est jeune, et j’envisage une levée de fonds à moyen terme
Dans ce cas, mieux vaut éviter une distribution trop généreuse. Il est plus judicieux de renforcer les capitaux propres en conservant les bénéfices. Cela rassure les investisseurs potentiels sur la solidité financière de la société.

Cas 4 : J’ai besoin de trésorerie personnelle mais la société n’a pas généré de bénéfice
Un versement de dividendes est juridiquement impossible. En revanche, je peux envisager un remboursement de compte courant d’associé si j’ai précédemment fait des apports en trésorerie. Autre option : me verser une rémunération (avec cotisations sociales), si la trésorerie disponible le permet.

Chaque cas est unique et mérite un audit par un expert-comptable qualifié.

Excilio pour vous accompagner dans le versement de vos dividendes

Distribuer des dividendes ne se résume pas à une simple opération comptable. Il s’agit d’une démarche encadrée par la loi, où la moindre erreur peut avoir des conséquences fiscales, sociales ou juridiques.

Un expert-comptable vous apporte la rigueur nécessaire pour évaluer le bénéfice distribuable, sécuriser le processus juridique, choisir la meilleure option fiscale et rédiger les documents obligatoires. Chez Excilio, nous accompagnons les dirigeants de SAS dans leurs arbitrages entre rémunération et dividendes, selon leur situation personnelle, leur fiscalité et leurs ambitions de développement.

Faire les bons choix aujourd’hui, c’est construire durablement la solidité financière de votre société et de votre patrimoine. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions !