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Comment créer une EURL ? [GUIDE COMPLET]

Comment créer une EURL ? [GUIDE COMPLET]

Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une option à privilégier si vous souhaitez exercer seul en indépendant et développer votre activité tout en bénéficiant d’un cadre juridique structuré. 

Quelles sont les grandes étapes à suivre pour créer votre EURL ? Des formalités administratives aux choix stratégiques, en passant par l’importance d’un accompagnement expert pour sécuriser la démarche : voici un guide complet signé Excilio, expert-comptable spécialisé EURL.

1. Définir son projet entrepreneurial et choisir le bon cadre juridique

Vérifier la compatibilité de votre activité/projet avec l’EURL

Avant de créer une EURL, il faut vérifier si ce statut juridique est adapté à votre activité. Le plus souvent, il convient aux : 

  • Activités commerciales (vente de biens, e-commerce, distribution)
  • Activités artisanales (bâtiment, métiers de bouche, création)
  • Professions libérales et intellectuelles (consultants, avocats, architectes)
  • Certaines activités agricoles sous certaines conditions

D’autres professions réglementées nécessitent une autorisation spécifique (experts-comptables, avocats, agents immobiliers…).

Par ailleurs, créer une EURL, c’est aussi le choix de devenir gérant d’une entreprise et donc TNS (Travailleur non salarié). Le principe de rémunération et de couverture sociale est très différent du cadre d’une SASU, par exemple. Vous devez analyser vos besoins personnels et vos projections professionnelles avant de statuer sur le reste.

Choisir le régime fiscal et social de votre EURL

La création d’une EURL offre deux possibilités de régime fiscal et social :

  • L’impôt sur le Revenu (IR) : le bénéfice est directement intégré aux revenus du gérant et soumis au barème progressif de l’impôt (TMI)
  • L’impôt sur les Sociétés (IS) : le bénéfice est imposé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % au-delà

Le choix de l’un ou l’autre régime fiscal (IS ou IR) va dépendre de la propension de chiffre d’affaires réalisable avec votre activité, de vos désidératas financiers et du modèle de rémunération que vous souhaitez adopter.  

2. Déterminer le capital social de votre EURL

Le capital social d’une EURL peut être fixé librement à partir de 1 €. Bien que 1 € suffise légalement, un capital social plus conséquent renforce la crédibilité de l’entreprise et facilite l’obtention de financements selon vos besoins à la création de votre structure.

Nous avons consacré un guide sur le dépôt du capital social (orienté pour la SASU, mais identique pour l’EURL), à lire si cela vous intéresse.

Deux types d’apports sont possibles :

  • Les apports numéraires : somme d’argent versée sur un compte bloqué qui constitue votre capital social numéraire
  • Les apports en nature : biens matériels, immeubles, fonds de commerce…

3. Rédiger les statuts de l’EURL

Les statuts juridiques définissent les règles de fonctionnement de l’EURL. Ils doivent contenir un certain nombre d’éléments obligatoires. Parmi eux : 

  • La dénomination sociale et le siège social
  • L’objet social : description précise de l’activité
  • Le montant du capital social et sa répartition (d’où l’intérêt de le définir en amont)
  • Les modalités de gestion et de transmission des parts (en l’occurrence, en EURL, vous serez le/la seul(e) associé(e) et détiendrez donc 100% des parts sociales)

La rédaction des statuts juridiques peut se faire par l’associé unique de l’EURL, mais nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable. Objectif : vous éviter les erreurs juridiques et optimiser la fiscalité de votre EURL dès sa création.

4. Domicilier votre EURL

L’EURL, comme toute entreprise, doit avoir une adresse officielle. Plusieurs options sont possibles en fonction de votre activité et de vos souhaits :

  • La domiciliation au domicile du gérant (sous conditions)
  • Un bail commercial si vous envisagez d’avoir un local commercial
  • Passer par une société de domiciliation pour obtenir une adresse prestigieuse (peut être intéressant si vous avez une activité « phygital »)

Cette étape doit se régler rapidement car un justificatif de domiciliation (bail, attestation) est obligatoire pour l’immatriculation de votre EURL.

5. Déposer le capital social

Le capital social que vous aurez préalablement défini pour votre EURL doit être déposé avant l’immatriculation. Ce dépôt de capital social peut se faire via :

  • Une banque et un compte professionnel : les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation officielle de votre EURL
  • Chez un notaire : recommandé en cas d’apports en nature pour une évaluation et une conformité juridique totale

Une attestation de dépôt des fonds est délivrée, indispensable pour l’immatriculation. Une fois l’immatriculation finalisée et l’extrait Kbis obtenu, le capital social est ensuite débloqué sur le compte professionnel de l’EURL.

6. Immatriculer l’EURL

Depuis 2023, l’immatriculation se fait via le Guichet unique de l’INPI. Pour que l’immatriculation soit conforme, des documents et justificatifs sont nécessaires :

  • Un justificatif d’identité (passeport, CNI)
  • Les statuts juridiques signés
  • L’attestation de dépôt du capital
  • Le justificatif de domiciliation
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs (l’associé unique donc)
  • L’attestation de non-condamnation du gérant

Le coût de l’immatriculation est en moyenne de 200 à 400 € et comprend :

  • Les frais administratifs à hauteur 50 à 100 €
  • La publication de l’annonce légale à hauteur de 120 à 250 €.

Attention, cela ne comprend pas les frais d’honoraires si vous engagez un avocat ou un expert-comptable. Pour le reste, il faut compter entre 10 et 20 jours pour recevoir votre numéro d’immatriculation (SIREN de votre EURL). Une fois validée, l’INPI délivre un extrait Kbis, acte de naissance officiel de l’EURL.

7. Démarches post-création

La création d’une EURL ne se limite pas en réalité aux démarches juridiques. D’autres démarches administratives viennent compléter l’officialisation de la structure. Parmi elles :

  • Ouvrir un compte bancaire professionnel : obligatoire au nom de l’EURL car permet de séparer les finances personnelles et professionnelles (y compris si vous optez pour l’EURL à l’IR)
  • Souscrire les assurances professionnelles obligatoires ou non : RCP, assurance des locaux, de vos véhicules…
  • Mettre en place la comptabilité obligatoire : la tenue d’un livre des recettes et dépenses, le dépôt des comptes annuels, les déclarations fiscales (TVA, IS) et sociales (URSSAF).

Vous n’êtes pas obligé(e) de faire appel à un expert-comptable pour gérer la comptabilité de votre EURL mais c’est évidemment plus que recommandé pour faire les choses « bien » et vous évitez une perte de temps précieuse pour la gestion de votre activité.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour la création de votre EURL ?

Vous pouvez solliciter les services d’un expert-comptable en amont de la création d’une EURL et ce, pour plusieurs raisons :

  • Sécuriser la création de votre EURL avec une rédaction des statuts adaptée à l’activité et anticiper les risques juridiques et administratifs.
  • Optimiser la fiscalité de votre EURL en réalisant des simulations détaillées des charges sociales et fiscales pour déterminer votre choix entre IR et IS et accompagner vos déductions fiscales et la gestion de vos frais professionnels.
  • Gagner du temps et éviter les erreurs grâce à un accompagnement complet dans toutes les formalités administratives (objectif : une immatriculation rapide et sans risque de rejet)

Faire appel à Excilio pour créer votre EURL

Créer une EURL est une démarche accessible qui ne nécessite pas obligatoirement un expert-comptable, mais une préparation rigoureuse est essentielle pour éviter les erreurs juridiques et fiscales.

Il nous paraît évident que les services d’un expert-comptable compétent et spécialisé dans l’EURL vous feront gagner beaucoup de temps et donc indirectement, de l’argent. Sans compter que les frais d’honoraires pour la création peuvent être lissés post création et être supportés par la structure. 

Chez Excilio, nous ne nous contentons pas de vous accompagner pour la création de votre EURL : nous l’accompagnons tout au long de votre activité pour assurer la réussite et l’optimisation de votre projet entrepreneurial. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services de création d’EURL !

Équipe Excilio

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