Transformer son EURL en SARL : comment ça fonctionne ?

Vous êtes associé unique d’une EURL et souhaitez ouvrir votre capital à d’autres associés ? La transformation en SARL est la solution idéale pour structurer votre entreprise et assurer son développement. Avant toute chose, il faut savoir que passer d’une EURL à une SARL ne consiste pas à créer une nouvelle société, mais à modifier la structure juridique existante. Cette transformation impacte plusieurs aspects : juridique, fiscal, social et comptable. Il est donc essentiel d’en comprendre les implications avant de franchir le pas.

Détaillons les étapes de transformation, les avantages et contraintes, ainsi que les points de vigilance à anticiper. Un guide signé Excilio, expert-comptable spécialisé dans les EURL et les SARL.

Pourquoi transformer une EURL en SARL ?

Afin de s’assurer que de transformer votre EURL en SARL est une bonne idée, étudions avant tout le pourquoi.

Accueillir un ou plusieurs associés

L’EURL est une société unipersonnelle, vous ne pouvez donc qu’être le seul associé de la structure. En transformant votre EURL en SARL, vous pouvez intégrer de nouveaux associés, qu’il s’agisse :

• D’un partenaire stratégique ou financier,
• D’un collaborateur clé souhaitant s’investir dans le capital,
• D’un membre de votre entourage (ami, conjoint, enfant, investisseur).

Cette évolution modifie la gouvernance de l’entreprise et implique une répartition des pouvoirs entre les associés. Autrement dit, la répartition des parts sociales de votre entreprise.

Structurer la croissance de l’entreprise

Transformer une EURL en SARL permet généralement de développer son activité (avec de nouvelles compétences ou un apport financier) et d’accélérer sa croissance. Dans les faits, cela permet de :

• Renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des banques et investisseurs,
• Augmenter le capital social pour financer de nouveaux projets,
• Structurer la gestion en définissant des rôles précis pour chaque associé.

Anticiper une évolution vers une plus grande société encore

Une SARL est plus flexible pour évoluer vers une SAS ou une SA si l’activité grandit rapidement. La transformation peut donc être une étape intermédiaire vers une structuration encore plus solide en fonction de vos ambitions.

Les démarches juridiques pour transformer une EURL en SARL

Modification des statuts, formalités administratives, responsabilité des associés… Voici les étapes juridiques pour transformer votre EURL en SARL.

Modification des statuts juridiques

L’évolution vers une SARL implique une mise à jour des statuts de l’EURL pour intégrer de nouveaux associés. Ces mises à jour de vos statuts juridiques vont notamment permettre de définir : 

• La nouvelle répartition du capital,
• Les modalités de prise de décisions,
• Les pouvoirs du ou des gérant(s).

Réalisation des formalités administratives

Pour officialiser la transformation en SARL, plusieurs démarches administratives sont nécessaires (et toutes ont leur importance).

La première chose à faire est de publier un avis de transformation sur le journal d’annonces légales. La deuxième, de déposer votre dossier à jour au greffe du tribunal de commerce. Enfin, de mettre à jour les informations légales auprès de l’URSSAF, des impôts et des organismes sociaux.

En cas d’oubli ou d’absence de mises à jour, vous encourrez des pénalités financières lourdes, mieux vaut penser à tout !

Définition de la responsabilité des associés

En EURL, l’associé unique est le seul responsable. En SARL, chaque associé engage sa responsabilité à hauteur de ses apports (numéraires ou en nature, selon). 

Il est recommandé de rédiger un pacte d’associés pour anticiper les droits et obligations de chacun, y compris si vous vous associez avec un proche. Malheureusement, vous n’êtes pas à l’abris d’un conflit lié à l’activité même s’il n’a strictement rien à voir avec le plan personnel de votre relation.

Quelles sont les implications fiscales et sociales de la transformation ?

La bascule de l’EURL vers une SARL implique des changements fiscaux et sociaux que vous devez anticiper et intégrer dans la balance avant de prendre votre décision définitive.

L’impact fiscal : l’impôt à l’IS dans tous les cas

Vous avez peut-être opté par une EURL par défaut à l’IR plutôt qu’à l’IS. En transformant votre EURL en SARL, vous serez vous et vos associés rattachés au régime fiscal à l’IS (impôt sur les sociétés). Il est donc judicieux de repenser votre organisation fiscale, la manière dont vous vous rémunérez en tant que gérant, etc. avant d’engager la transformation.

P.S : dans le cas d’une SARL de famille, vous avez encore la possibilité d’opter pour le régime de l’IR.

L’impact social : gérant majoritaire ou minoritaire ?

Si l’associé unique d’une EURL est automatiquement rattaché au régime social TNS, il peut en être autrement avec un gérant minoritaire dans la SARL. Pour bien comprendre :

• Si le gérant est majoritaire (détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL) : il reste TNS (Travailleur Non-Salarié) affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
• Si le gérant est minoritaire ou égalitaire (50 % ou moins) : il devient assimilé salarié, relevant du régime général (avec cotisations sociales plus élevées – 82% du net contre 45%, mais avec une meilleure couverture sociale).
• Si plusieurs gérants sont nommés, leurs parts sont additionnées. Par exemple, trois gérants avec 33 %, 33 % et 34 % sont collectivement majoritaires et restent TNS.

Les autres impacts : TVA et gestion du déficit

Il se peut que votre EURL bénéficie à date d’une franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil en vigueur. La transformation en SARL peut vite rebattre les cartes de ce seuil en volume de chiffre d’affaires, vous devez donc être vigilant !

Par ailleurs, l’assujettissement à la TVA peut être une bonne potion pour récupérer de la TVA sur vos achats professionnels (que nous pouvons imaginer plus importants en développant votre activité).

Autre point sur la gestion des déficits fiscaux : en EURL à l’IR, vos déficits étaient imputables sur vos revenus de gérant pour diminuer votre IR. En SARL, la bascule à l’IS annule ce dispositif fiscal et vous devez donc optimiser autrement votre fiscalité.

Points de vigilance avant la transformation en SARL

Voici quelques points de vigilance avant de transformer votre EURL en SARL.

Bien choisir ses associés

Cela va de soi, mais intégrer de nouveaux associés est une décision stratégique qui nécessite de bien définir :

• Les apports de chacun,
• Les pouvoirs de décision,
• Les modalités de sortie (cession de parts, droit de préemption…).

Vous devez vous entourer de personnes fiables, en qui vous pouvez avoir confiance. Attention à bien distinguer la confiance à titre personnel, dans la vie privée, de la confiance professionnelle, qui est toute autre chose.

Appréhender différemment le quotidien et la gestion de l’entreprise

La SARL impose forcément plus de formalités administratives et comptables qu’une EURL. Puisque vous n’êtes plus associé unique, vous devez, en tant que gérant associé, rendre des comptes à vos associés et organiser des assemblées générales pour prendre des décisions stratégiques.

En effet, la prise de décision est plus collégiale, ce qui peut être un atout ou une contrainte selon la gestion souhaitée. D’om l’intérêt de bien s’entourer !

Anticiper l’impact comptable

Le passage en SARL va avoir une incidence directe sur le plan comptable : plus de charges, plus de flux entrants et sortants (note de frais, etc.) et nécessite donc une vigilance accrue sur les aspects comptables.

Si vous vous débrouilliez jusque là avec un tableau Excel par exemple, il sera temps de basculer sur un logiciel de comptabilité en bonne et due forme (Pennylane, par exemple). Puisque l’association est sûrement synonyme d’ambition, la mise en place de reporting financiers peut s’avérer un plus également !

Pour ce faire, les services d’un expert-comptable sont essentiels.

Se faire accompagner par un expert-comptable pour sécuriser la transformation

Un expert-comptable nous semble indispensable pour évaluer l’impact fiscal et social de la transformation de votre EURL en SARL. Son rôle intervient à plusieurs échelles :

• Il aide à rédiger les nouveaux statuts, réaliser les démarches administratives tout en sécurisant la transition comptable.
• Il accompagne le gérant (ou les gérants) dans la gestion des obligations sociales et fiscales, l’optimisation des revenus, etc.
• Il accompagne les formalités administratives et fiscales du quotidien (PV d’AG, déclaration de la TVA…)

Un gain de temps précieux, des frais d’honoraires que vous pouvez imputer à la SARL pour diminuer votre futur IS… Nul ne sert de vouloir faire seul pour économiser des frais : la véritable économie, c’est le fait de transformer son EURL en SARL avec Excilio !

Excilio pour transformer votre EURL en SARL dans les bonnes conditions

Vous l’aurez compris, transformer une EURL en SARL est une démarche stratégique pour associer de nouveaux partenaires, structurer l’entreprise et optimiser sa gestion. Cependant, cette transformation a des implications fiscales, sociales et administratives à bien anticiper.

Faire appel à Excilio, cabinet d’expertise comptable spécialisé, permet de garantir une transition réussie, conforme aux obligations légales et adaptée aux besoins spécifiques de votre future SARL.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour un conseil personnalisé ou pour entamer vos démarches de transformation.